Si j'obtiens 2 refus de banque, est-ce que l'agent immobilier peut m'obliger à accepter un autre financement ?

Question

Normalement, 2 refus suffisent à annuler une vente, mais est-ce une faute qui mérite poursuite si je refuse de contacter une banque qui me proposerait un financement dont je ne veux pas, même si ce financement correspond aux anotations inscrites sur le compromis ? Merci.

Answer 1

Un organisme de financement inscrit sur le compromis?
Cela ne me parait pas très légal : c'est une pratique concurrentielle ouvrant la voie à tous les abus (avec probablement des taux particulièrement élevés).
Chacun est libre de choisir ses organisme de financements et les mettre en concurrence.
Demande l'avis d'un conseiller juridique, et si tu n'as pas encore signé le compromis tu dois venir avec ton propre notaire qui doit défendre tes intérêts (cela n'est pas plus cher : les notaires se partagent les émoluments).
Sinon si tu as déjà essuyé deux refus et que tu n'as mandaté personne pour chercher un crédit, tu n'est pas tenu de faire tous les organismes de crédit.

Answer 2

Oui, tu es dans l'obligation d'accepter tout financement qui corresponde aux mentions notées dans le compromis, sinon, celà serait trop simple, tu as pris un engagement et en plus tu as eu droit à 7 jours de reflexion... (Surtout si dans le compromis tu as mandaté l'agence pour te rechercher un financement)
Sinon, si tu refuses, tu devras versé une indemnité mentionnée au compromis de vente pour le vendeur plus les frais d'agence...
Et oui, c'est la loi.
Elle protège déjà beaucoup les acquéreurs, il faut quand même qu'elle protège un peu les vendeurs ainsi que l'agence qui en plus semble bien faire son travail puisque qu'elle t'aide à trouver un financement.
(Par contre si tu n'as pas signé dans le compromis le mandat de recherche pour l'agence alors là, la loi est plus litigieuse, celà dépends de la bonne foi de chacun et si l'agence et le vendeur souhaite entré en procédure : Normalement quand tu notes les organismes banquaires à soliciter, si l'agent immobilier a noté tout organisme banquaire, alors tu dois accepté le financement - sinon, tu dois justifié d'un refus de tous les organismes mentionés dans le compromis)
Bon courage pour la suite.

Answer 3

si les conditions ont été notés sur le compromis de vente c'est à dire la durée, le montant, et le taux maximum il faut que l'offre de l'agent immobilier remplisse ces conditions, si il n'y'à rien de noté il peut vous proposer un autre type de financement et il sera ensuite remuneré par la banque sur le montant de votre credit, dernière chose est-ce que vous avez mandaté l'agent immobilier pour vous trouver un credit (il faut que ce soit noté dans le compromis de vente bon courage

Answer 4

je dirais meme qu'un seul refus est suffisant.Lorsque tu signes un compromis d'achat tu dois t'assurer que la mention:
Sous reserve de l'octroi des prets,figure bien.Il suffit a l'agence de demander eventuellement a ta banque par ton intermediaire une lettre notifiant le refus.

Answer 5

Si le financement correspond au compromis, c'est pas évident de justifier un refus.

(un petit truc, arrange-toi avec la troisième banque pour qu'ils te refusent le financement, en échange tu ouvres un compte chez eux ou tu prends un petit contrat d'épargne, ce sont des commerçants, si en te refusant un truc, ils peuvent t'avoir comme client, ils vont pas chipoter, et toi, tu sera libéré de ton compromis)

Answer 6

oui, si tu as signé dans le compromis de vente un paragraphe mentionnant que tu donnais pouvoir à l'agence immobilière de te trouver un prêt si tu n'en trouvais pas. Il ne faut jamais signer ce paragraphe parce qu'il peut te proposer un prêt à 10% et là, tu as pas l'air malin ! à moins que les annotations dont tu parles mentionnent un taux d'intérêt plafond...au delà duquel tu ne veux pas aller.bonne chance

Answer 7

Si tu n'obtiens pas de prêt de ta banque la vente est normalement annulée. Les conditions du financement n'apparait pas sur le compromis normalemen, c'est étrange?