nous sommes le13 et le patron de mon beau-fils ne l'a tjs pas payé!que disent les conventions du batiment?
2006-11-12 23:22:25 · 7 réponses · demandé par lefebvrelucette 1 dans Entreprises et finance ➔ PME / PMI
mon beau-fils travaille depuis 4 ans dans l'entreprise,des employés ont eu des chèques sans provisions le mois dernier.
2006-11-13 04:48:53 · update #1
Légalement les salaires (mensualisés) sont payables au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent le mois travaillé.
Cependant, pour des considérations de trésorerie, l'employeur qui ne dispose pas des fonds nécessaires (consécutivement à des créances impayées notamment), est tenu d'accorder une avance sur salaire.
Le reste, peut faire l'objet, au delà d'une certaine période (variable d'une convention de branche à une autre ou selon la convention collective de l'entreprise) d'un "intérêt de retard".
Par ailleurs, si votre beau-fils est une nouvelle recrue, cela peut être dû à des considérations administratives.
Dans le cas contraire, il y a lieu de saisir le syndicat ou le délégué du personnel pour intenter une action auprès des prud'hommes.
2006-11-12 23:38:19 · answer #1 · answered by polyconseils 7 · 0⤊ 0⤋
Je suis payé tous les 5 du mois et la fiche de paie le jour même ou sinon ds les 5 jrs qui suivent.. Il faut bien s organiser avec ses réglements perso et on s adapte.. Mais c vrai qu une entreprise qui te paye plus tot c est tout de meme plus agréable.
2006-11-14 08:12:00 · answer #2 · answered by bizness 2 · 0⤊ 0⤋
slt
la date de versement du salaire est décidé au moment de la signature du contrat quand il y a rien de défini c'est souvent entre le 25 du mois et le 5 du mois d'après.
si le patron commence a faire des chèques sans provision ce n'est pas bon signe, le secteur du batiment est très porteur alors conseil si ton beau fils peut trouver autre chose qu'il n'ésite pas
pour son salaire il faut qu'il aille voir la personne qui s'occupe de faire les chèques et essaye d'en savoir un peu plus sur la santé de l'entreprise et le cas échéant si il y a une problème qu'il voit pour avoir au moins une partie de son salaire et si il peut avec ces collègues demandé a voir le patron pour avoir une explication sur la situation et surtout savoir si il y a un gros projet qui vas se faire permettre de tout payer
dans tous les cas en cas de cessation de paiement l'Etat puis les employés sont payé en premier, il faudrait que tu aille voir sur internet sur infogreffe ( service payant désolé) si il y a des inscription aux privilèges ( retard de paiement des charges sociales, des impots divers...) si il y en a prend la fuite car ça pu
2006-11-13 15:26:02 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas de délai pour payer les salaires.
Disons qu'il faut le faire dans un délai raisonnable.
Sinon, il faut saisir le tribunal des prud'hommes.
En cas de dépot de bilan et de liquidation de la société, les salaires dus sont super-prioritaires. Si vraiment il n'y a plus d'argent, c'est un fonds de garantie qui paiera les salaires.
2006-11-13 14:36:26 · answer #4 · answered by Le boulanger 2 · 0⤊ 0⤋
chèque sans provision, payés ou pas quand même depuis ?
2006-11-13 13:15:13 · answer #5 · answered by prudence 4 · 0⤊ 0⤋
tout dépend des conventions du départ ,
moi je suis payé tout les 12 du mois !!!
2006-11-13 07:31:27 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Mon mari est payé à partir du 08eme jour du mois suivant.
Moi aussi, j'obtiens mon salaire du mois courant entre le 02 et le 06eme du mois suivant.
Je pense qu'il n'y a pas de quoi s'affoler
2006-11-13 07:29:40 · answer #7 · answered by Mihà ♥♥♥ 5 · 0⤊ 0⤋