La loi ne peut avoir d'effet rétroactif est-il écrit dès le début du code civil (on ne change pas les règles du jeu en cours de partie). Cependant plusieurs dispositions légales, réglementaires ou juridiques dérogent à ce principe.
Dans quels cas et à quelles conditions est-il possible de déroger au principe de la non-rétroactivité de la loi?
Merci de vos réponses.
2006-11-10 02:03:06 · 6 réponses · demandé par Civis M 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En droit civil, il ne peut y avoir rétroactivité de la loi. Dans les contrats par exemple c'est la loi ancienne qui survit. Il peut parfois y avoir applicabilité immédiate de la loi en cas de dispositions transitoires du législateur.
Pour le reste, le principe de la rétroactivité de la loi in mitius ne joue qu'en droit pénal.
2006-11-10 09:18:49 · answer #1 · answered by Hélène_K 2 · 1⤊ 0⤋
Dérogent au principe de la non-rétroactivité de la loi les "méga-droits" cad ceux qui portent sur les "droits de l'humanité" tels les crimes de guerre, génocides ...
En règle générale toutes les infractions imprescriptibles dérogent au principe.
2006-11-10 02:09:42 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
mes petis camarades ont raison sauf qu'ils ont oublié que la rétroxactivité d'une loi ne joue qu'en droit pénal lorsqu'elle est favorable à l'accusé (ou prévenu) c'est ce qu'on appelle en droit francais le in mitius.
2006-11-10 02:52:41 · answer #3 · answered by laetiblue 4 · 1⤊ 1⤋
je connaissais la rétroactivité pour les crimes contre l'humanité, pour le reste, je ne sais pas !!!
2006-11-10 03:47:21 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
La non rétro-activité des lois est un principe mais comme disait Macchiavel, les principes ne valent que quand on a payé pour les défendre.
Ainsi, la rétro-activité peut exister, essentiellement dans deux cas :
1. le préférable, quand la nouvelle loi est plus favorable au justiciable.
2. le regrettable, quand la loi est administrée par une dictature. Ainsi, Vichy a appliqué rétro-activement des lois plus dures, menant des dizaines de personnes à la peine capitale.
2006-11-10 02:25:02 · answer #5 · answered by peh 5 · 0⤊ 1⤋
Quand la nouvelle loi est plus douce
Ou quand la nouvelle loi précise les dates rétroactives d'application ou les cas spécifiques
2006-11-10 02:06:40 · answer #6 · answered by ? 2 · 0⤊ 2⤋