un responsable de service a t il le droit de regard sur le contenue des vestiaires de sont personnel?

Answer 1

La loi a reconnu un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire à tout employeur. Toutefois, l’exercice de ces pouvoirs doit se faire dans le respect des droits du salarié.

Ainsi, l’employeur doit tenir compte du droit des personnes. Ce dernier permet de fixer certaines limites à des actions telle que la fouille des salariés, de leur sac ou de leur casier.
Les fouilles sont permises pour des questions de sécurité ou justifiées par la recherche d’objets volés.


En principe, le règlement intérieur prévoit les modalités d’un tel contrôle. Les juges se sont penchés sur les droits et obligations de l’employeur qui souhaite, pour une raison donnée, fouiller le sac de ses salariés.

La position des juges :

L’histoire :
Une conditionneuse avait été engagée au sein d’un laboratoire. Par la suite, elle a été licenciée pour faute grave. En effet, suite à un contrôle des sacs des salariés, la direction avait trouvé cette salariée en possession de produits cosmétiques appartenant à l’entreprise.
L’ex-salariée avait saisi le Conseil des prud’hommes car elle contestait la fouille et le licenciement qui en découlait.

Arguments de l’employeur : le règlement intérieur disposait que le salarié avait le droit de s’opposer à un contrôle de son sac et qu’il pouvait exiger un témoin.

Ce qu’en disent les juges : L’employeur n’a pas démontré que la salariée a été informée de son droit de refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.
Par ailleurs, l’affichage du règlement intérieur ne dispense pas l’employeur d’informer individuellement le salarié sur ses droits en matière de contrôle.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

L’employeur peut prévoir qu’une fouille sera effectuée pour :
# Raison de sécurité

# Rechercher des objets volés


L’employeur peut procéder à une fouille des sacs s’il informe le salarié de :
# Son droit de refuser un tel contrôle.

# Son droit d’exiger la présence d’un témoin.


Le fait que le règlement intérieur fasse état de l’existence de tels droits ne dispense en aucun cas l’employeur d’informer le salarié de ses droits lorsqu’une fouille s’effectue.

Dans l’hypothèse où l’employeur n’aurait pas informé le salarié de ses droits, le licenciement, dont le motif serait basé sur les résultats de cette fouille, serait sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 mars 2005

voila cette reponse me parait tout a fait satisfaisante car elle tient compte de l'evolution recente.

dans votre cas, un responsable de service n'est pas un employeur, donc je vous conseille d'informer l'employeur car une atteinte injustifiée a été porté a vos droits individuels. en aucun cas un responsable de service ne peut s'octroyer le pouvoir de porter atteinte a votre vie privée meme sur le lieu du travail.

Answer 2

non, ni dans un vestiaire, ni dans vos sacs et même dans les tiroirs que vous fermez a clé!
il faut invoquer une présomption de délit (possession d'objets illicites, détention d'alcool ou de drogues), une suspicion de vol etc
la fouille doit donc être faite en votre présence avec 2 témoins, un qui accompagne votre employer et un que vous avez vous désigné.
avec les nouvelles lois contre la détention d'alcool et de drogue sur les lieux de travail et aussi la vigilance accrue face au terrorisme vous n'avez aucune chance d'obtenir réparation pour fausse suspicion!
en même temps, si vous n'avez rien a cacher!

Answer 3

Absolument pas, seul l'intervention de la police ou un representant des forces de l'ordre peut avec un mandat faire ouvrir un casier ou vestiaire au travail.
En effet, le casier devient un bien personnel des que vos affaires personnels sont a l'interieur.
N'hesitez pas a porter plainte si votre employeur ouvre les vestiaires sans mandat et accompagner de la police

Answer 4

A mon avis non, un vestiaire c'est quand même intime.
Et de toute façon si la police chope dans les vestiaires d'un employé de la coc le patron n'aura pas à en répondre donc je ne vois pas en quoi ce contenant le regarde pour le reste.