Une mère qui a 93ans qui possède quelques meubles puis de l'argent sur le codevi puis sur le LEP peut elle déshériter 9 enfants pour un seul car ils lui ont fait du mal. Elle est sous tutelle et elle veut le signaler à sa tutrice pour donner tous ce qu'elle a meme si ce n'est pas beaucoup à un seul de ces enfants. Merci de vos réponses.
2006-11-09 06:01:50 · 11 réponses · demandé par Warao 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je suis désolée de contredire l'assemblée mais il existe plusieurs moyens :
1- placer son argent en assurance vie à risque limité et désigner un seul bénéficiaire. Ainsi, les autres l'ont dans le baba.
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TALL_PUB/ASSURANCE-VIE-SUCCESSION
2-faire un testament chez le notaire avec deux témoins. Et oui, en France aussi on peut le faire mais c'est mal connu. Ainsi elle peut léguer la plupart de son patrimoine à qui elle veut.
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TALL_PUB/TESTAMENT
2006-11-09 06:17:55 · answer #1 · answered by kalhan 2 · 1⤊ 1⤋
les enfants ne peuvent être totalement déshérités
ils disposent tous ensemble d'un part réservataire qui sera partagée en parts égales entre eux
le reste, dit quotité disponible, peut en revanche être attribuée à un seul enfant
2006-11-09 14:13:49 · answer #2 · answered by krysshaz 5 · 2⤊ 0⤋
Elle peut légalement en avantager un surtout s'il s'est occupée d'elle.
Maintenant, vu la 'fortune' de cette dame, qu'il faudra diviser par 10, est-ce que ça vaut le coup de se fâcher avec ses frères et soeurs ?
2006-11-09 16:19:54 · answer #3 · answered by mémé léone 7 · 1⤊ 0⤋
Elle ne peut pas les déshériter entièrement. Chaque enfant à droit d'office à 1/10 de la part d'héritage. Il reste à la mère 1/10 (part de réserve) qu'elle peut donner à son enfant préféré
2006-11-09 14:17:34 · answer #4 · answered by riceau 7 · 1⤊ 0⤋
non en France ce n'est pas possible de déshériter un enfant.. en revanche on peut restreindre son droit à héritage par testament : il suffit de donner la plus grande partie de ses biens à la personne voulue, sachant que l'on ne peut pas descendre sous une certaine quote-part (si ma mémoire est bonne)...
2006-11-09 14:12:42 · answer #5 · answered by moilafille 3 · 1⤊ 0⤋
non un parent na pas le droit de déshériter ses enfants
2006-11-09 14:05:10 · answer #6 · answered by ben laden 4 · 1⤊ 0⤋
du point de vue legale NON
mais apres tout c est SON FRIC elle en fait ce qu'elle veut
une mere a le devoir de faire grandir ses enfants dans l amour
mais apres ca on est tous grand on est capable de travailler il y en a qui en profite
j ai un un exemple: dans une famille ou il y avait 7 enfant dont 1 qui été handicapé, donc ne pouvais pa travailler la mere a decider de laisser toute ses economie a ce dernier
mais les 6 autres n étaient pas d accord alors qu ils avaient tous une bonne place
mais pourquoi attendre apres l 'héritage des parents
2006-11-09 14:26:34 · answer #7 · answered by yasmine080806 1 · 1⤊ 1⤋
Non, la loi interdit de déshériter ses enfants. Je ne sais pas si elle est obligée de donner autant à tout le monde, mais chacun de ses enfants doiven recevoir quelque chose (qu'ils peuvent par contre refuser).
2006-11-09 14:15:20 · answer #8 · answered by karine l 2 · 0⤊ 0⤋
elle n'a pas le droit de desheriter un enfant par apport a un autre mais elle a le droit de regard de ce quelle veut donner a chacun meme si elle est sous tutelle elle peut demander a un notaire que soit inscrit en son cabinet ses dernieres volontés si la tutrice est un juge comme parfois ca se fait elle peut en referer a elle si c'est une personne seulement morale de ses proches le mieux c'est de faire ce que j'ai dis plus haut
2006-11-09 14:08:07 · answer #9 · answered by aichoucha75 4 · 1⤊ 1⤋
non
2006-11-09 14:05:00 · answer #10 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋