De quel manière se fait l'immixion du gouvernement dans la procédure législative?

Question

droit constitutionnel

Answer 1

Tout d'abord un petit rappel historique. La Constitution de 1958, essentiellement l'oeuvre du Général DeGaulle, avait pour but (mais ce n'est pas seul) d'opérer une "rationalisation" du pouvoir législatif . Celle-ci s'est opérée de différentes manières mais la plus importante fut la délimitation précise des domaines de compétence du Législateur français et du pouvoir de l'exécutif. Cette délimitation résulte de l'interprétation croisée des articles 34 (législatif) et 37 (exécutif) de la Constitution. Ainsi, l'immixtion du gouvernement dans le pouvoir du Législateur se fait lorsque le premier édicte par voie réglementaire une norme relative à un des domaines définis par l'article 34. En ce qui concerne la procédure législative, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'une immixtion en tant que telle. En effet, une des autres voies prises par DeGaulle pour rationaliser l'Assemblée Nationale fut, d'une part, de ré-instaurer un bicaméralisme "égalitaire" (même si l'Assemblée conserve le dernier mot) et de donner au gouvernement le choix discrétionnaire de saisir indifféremment les deux Chambres pour procéder à la première lecture d'un projet de loi. D'autre part, la Constitution a instauré un contrôle de la procédure aussi bien en amont (prédominance des projets de loi sur les propositions de loi dans l'inscription à l'ordre du jour, contrôle du nombre et des travaux des commissions parlementaires,...) qu'en aval (procédure de l'article 49 al. 3, interdiction des cavaliers législatifs,...). A ces règles constitutionnelles s'ajoute le phénomène majoritaire et la concordances de majorité. Il en résulte donc qu'il n'y a pas d'immixtion dans la procédure législative mais un contrôle par le gouvernement (à moins de faire une interprétation politique des éléments précédents mais ce ne sera plus du droit constitutionnel). L'immixtion ne se fait qu'au niveau des pouvoirs du Législateur et peut être remédiée par la saisine du Conseil d'Etat pour annuler le règlement litigieux.
Bien sur ces éléments doivent être développés et d'autres doivent être intégrés à cette réponse mais il me semble que cela correspond au mieux avec les théories de droit constitutionnel.

PS : La proposition de loi est faite par l'Assemblée - le projet de loi est le fait du gouvernement. Les pouvoirs conférés par l'Assemblée se fait par voie de loi d'habilitation et les ordonnances doivent, dans tous les cas, être ratifiées à la fin du délai d'habilitation et restent du domaine de la loi. Les arrétés ministériels font l'objet de contrôle par le Conseil d'Etat et ne peuvent concerner que le domaine réglementaire

Answer 2

Le gouvernement a l'initiative des propositiosn de loi, il peut, dans certains cas, obtenir certains pouvoirs de la part du Parlement. Il y a en plus les arrêtés ministériels.

Answer 3

Le parquet ...
Mais c'est tout à fait relatif !
Il vaudrait mieux parler de l'immixion de la procédure législative dans le gouvernement.
Les magistrats sont des terroristes trostskystes qui emmmerdent tout le monde ....