J'ai lu ici ou là que beaucoup de gens versent un acompte ou un dépôt de garantie lors de la signature d'un compromis de vente. Le montant est généralement compris entre 2 et 10% du prix du bien. Est-ce une obligation légale ? Existe t'il un texte de loi qui précise cela ?
Je signe mon compromis ce soir, mais je n'ai pas assez d'argent disponible pour régler quelque accompte que ce soit, et je ne suis pas sûr que ce soit obligatoire.
Merci d'avance !
2006-11-07 21:45:58 · 5 réponses · demandé par chichoune 3 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Pour info : ca y est, le compromis est signé. Je suis en fait tombé sur une super agence : ils m'ont demandé un chèque d'accompte, mais eux, ils gardent les chèques, ils ne les donnent pas au notaire. C'est bien inscrit dans le compromis qu'ils gardent les chèque. Ils m'ont même montré le coffre où ils stockent les chèques (j'en ai vu un paquet !). Le chèque n'est donc pas encaissé et est restitué au moemnt de la signature chez le notaire.
Merci à tous pour vos réponses.
2006-11-08 21:05:33 · update #1
Ce n'est pas obligatoire, mais il faut que le vendeur accepte de ne pas demander d'acompte.
Pourtant, je trouve qu'un acompte donne plus de poids et de sérieux à la vente.
2006-11-07 21:48:15 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non ce n'est pas obligatoire
mais le vendeur (ou l'agence immob qui le représente) peut refuser si l'acquéreur ne verse pas d'acompte car c'est une garantie qu'ils ne le plantera pas en cours de route
moi j'ai expliqué à l'agence que comme j'empruntais tout la somme ,j'avais strictement rien pour verser l'acompte faramineux qu'on me réclamait
l'agence a refait le sous seing, et a accepté que je ne verse aucun acompte.
toute les agences ne sont pas aussi compréhensives !!
2006-11-08 09:38:15 · answer #2 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
ce n'est pas obligatoire mais il faut négocier avec le vendeur pour savoir s'il est d'accord et en plus si tu passes par un notaire il faut savoir que c'est lui qui encaisse l'argent jusqu'à la signature de l'acte proprement dit et que pdt ce temps là il se fait des intérets deçus alors négocies Mais si tu peux essaye de donner un"chouya" quand même ...pour la bonne cause
2006-11-08 06:29:40 · answer #3 · answered by biquette14 2 · 0⤊ 0⤋
obligatoire... non
mais le compromis de vent est en accord entre les co-contractants..
il faut t'entendre avec le vendeur
s'il exige un acompte et que tu ne peux le verser il peut refuser de signer le compromis de vente
2006-11-08 06:16:56 · answer #4 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
non - mais par contre l engagement de verser une somme en cas de dedit non prévu l'est
2006-11-08 05:47:46 · answer #5 · answered by emmanuelle l 2 · 0⤊ 0⤋