Que faire quand un propriétaire ne délivre pas de quittance de loyer malgré une mise en demeure ?

Answer 1

ton propriétaire est dans l obligation de délivre des quittances de loyers tous les mois ou tous les trois mois si ce n est pas le cas fait bloquer tes loyers chez un notaire jusqu a temps qu il te les donne c est quand même une preuve que tu es a jour dans tes loyers

Answer 2

essayer d'en obtenir, mais surtout ne pas payer en espèces, garder les relevés bancaires

Answer 3

1. continuer à payer ton loyer : seul un juge peut suspendre le paiement (et pour l'instant je n'en ai pas vu qui le faisait au simple motif d'un refus de délivrance de quittance). Même le bloquer chez un notaire (encore faudrait-il en trouver un qui l'accepte) constituerait un motif légitime et sérieux de résiliation de bail au bout de 2 mois.
2. payer plutôt par mandat ou virement. Un chèque, s'il n'est pas encaissé (ça c'est vu de la part de proprio qui voulaient mettre leur locataire dehors) ne constitue pas une preuve de paiement.
3. la mise en demeure a-t-elle était faite en recommandé avec accusé de réception ? cela constituerait la première démarche juridique.
4. muni des preuves de paiement et de l'accusé de réception (ou de la preuve du refus du propriétaire de prendre la lettre)
4a aller voir une association de défense des locataires et/ou
4b saisir la commission de conciliation. Il y en a 1 par département.
5. si malgré tout il y a toujours refus de délivrer une quittance, saisir le juge de proximité qui pourra l'y obliger sous astreinte.

Answer 4

depose au greffe du tribunal d instance de ton domicile une declaration, qui permettra audit greffe de convoquer ton proprio en vue d une conciliation
regle le loyer surtout en attendant

Answer 5

La Loi stipule qu'un propriétaire doit délivrer des quittances de loyers à son locataire "qui en fait la demande" (et cela semble être ton cas puisque tu lui a adressé une mise en demeure) celle ci doit être Recommandée avec A.R !!

La Loi stipule également qu'un propriétaire qui ne délivre pas de quittances de loyer ne peut être inquiété si le locataire ne subit "aucun préjudice" du fait de la non délivrance desdites quittances !!
Ce n'est donc pas consigné dans "les obligations des propriétaires" !!

Donc tu vois très litigieux ! mais peut être cela te pose t-il un préjudice ? dans ce cas tu peux plaider ta cause !!

Answer 6

JURIDIQUEMENT :

Pour être plus efficace que Madeleine, je te suggère de saisir le juge de proximité directement en remettant ce dossier (avec toutes preuves utiles) au greffe du tribunal d'instance compétent pour le lieu de ton domicile :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/11764a01.htm

Pour fonder ta demande en droit : indique que tu souhaites faire appliquer l'obligation légale issue de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (si le bail est postérieur à 1989) qui prévoit que "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
/ Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

De plus, tu peux demander des dommages et intérêts (quelques centaines d'euros) en vertu de l'article 1147 du Code civil pour inexécution partielle du contrat de bail et mauvaise foi du bailleur (article 1134, alinéa 3 du Code civil).

Answer 7

fais une demande sur papier libre au tribunal d'instance de la ou tu vis en mentionnant bien le motif de ta demande le juge va convoquer ton proprio t'inquiete qu'il va te le donner le bout de papelard

Answer 8

lui mettre un coup de couteau

Answer 9

1/ porter plainte !
2/ le signaler au fisc !

Answer 10

Commence peut etre par aller chez les flics avec tous tes justificatifs et ton bail. C'est le plus rapide avant les tribunaux
Si tu n'as ni l'un ni l'autre, tu peut etre consideree comme squateur.
apres, tu peut lui envoyer un recommander pour lui dire que sans quitance, tes loyers seront deposes a la caisse des depots et consignation; ce qui veut dire que tu paye mais qu'il touche pas pour autant et comme il aura ete prevenu par recommande avec AR que tu voulais une reponse sous 15j...
Il a plus qu'a faire ce pourquoi il encaisse les soux.
Pour faire plus simple, essaie de trouver ailleur parce que si ca commence comme ca, t'as pas fini d'avoir des emmerdes aec ton proprio qui risque de te declarer la guerre.
Bon courage et te laisse pas faire