Est ce qu'on peut toujours se baser sur un décret d'application qui est en vigueur lorsque l'ordonnance qu'il doit expliquer est abrogée... ?
Si non pourquoi est ce qu'il ne faut pas prononcer son abrogation (le décret) lorsque l'ordonnance est supprimée..?
2006-11-06 03:53:51 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Vous pourrez m'envoyer un mail si vous voulez (voir le profil et il ya envoyer un mail ) pour que nous puissions en parler svp.
2006-11-06 04:14:23 · update #1
une ordonnance est prise suite à une autorisation donné par le parlement au gouvernement de légiférer sans passer devant le parlement
cette ordonnance une fois prise doit être ratifié par une loi soumise au parlement
dès lors par al suite l'ordonnance est abrogée il faut voir si son contenu n'a pas été ratifié par une loi qui serait elle toujours en vigueur
mais si tu précisais de qu'elle rodonance tu parles je pouraris te donner plus d'explication.
2006-11-06 04:07:00 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
la réponse certaine viendra sans équivoque , du tribunal compétent et surtout de l'avocat qui doit étre de la partie du probléme que tu as .
attention au jurisprudence.
2006-11-12 02:02:27 · answer #2 · answered by MEL 3 · 0⤊ 0⤋
le décret d'application est caduc si l'ordonnance qu'il venu expliquer est abrogée; on dit qu'il est abrogée de plein droit.
2006-11-06 12:06:57 · answer #3 · answered by lyes k 6 · 0⤊ 1⤋
y a t-il un médecin dans la salle ?
2006-11-06 11:57:29 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋