A la veille des élections on vous promulgue une loi sur l'égalité des chances. Hors, cette loi est inscrite dans le Code Pénal depuis 1975 , contient les mêmes critères de discrimination que ceux évoqués dernièrement, mais n'a jamais été appliquée.
Faire un rermake d'une loi en affirmant faire évoluer les mentalités,et respecter les droits, ne vous semble-t-il pas être un argument électoral plus que faire respecter les droits de chacun ?
2006-11-04 22:45:11 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je précise que la loi de 1975 est en vigueur depuis son vote à l'assemblée nationale, répertoriée et classée dans le code pénal
2006-11-04 22:53:14 · update #1
pour ceux qui aiment les précisions :
loi n°75-5334 du 30 06 1975
2006-11-05 23:16:13 · update #2
Je ne crois pas aux élections
2006-11-04 22:46:54 · answer #1 · answered by Momo 7 · 1⤊ 1⤋
C'est faux.
D'ailleurs de quelle loi pénale parles-tu, dans les tables chronologiques du Code Pénal Dalloz, la seule loi de 1975 est celle du 9 avril 1975, loi n° 75-229 sur l'Action civile des associations de lutte contre le proxénétisme...
2006-11-05 10:16:26 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 1⤋
Ce sont les jeux de la politique. Ne pas oublier que si cette loi proposée en 1975 n'est pas passée c'est parce que il n'y avait pas urgence aux yeux des politiques. Les élections changent les ordres de priorité. Les élections et les faits du moment!
2006-11-05 06:49:06 · answer #3 · answered by le_bateleur_be 6 · 0⤊ 1⤋
c'est ça le probleme. Sarko fait des nouvelles lois à chaque probleme alors qu'elles existent déjà....ça ne sert à rien. et citez moi une seule loi française qui est appliquée....seul Le Pen remettra de l'ordre
2006-11-05 06:52:23 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋