Quelle est la procedure du conseil des prud'homme?

Question

Quelle est la procédure juridique à suivre si le conseil des prud’hommes n'a pas trouvé une réponse favorable à un conflit.

Answer 1

La procédure est la suivante:

Le Conseil de Prud'hommes agit en 2 temps : une phase de conciliation et une phase de jugement.
Une fois que le CPH a rendu une décision, les parties peuvent faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Une fois que la cour d'appel a rendu sa décision, un pourvoi en cassation est possible devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Devant le CPH, le concours d'un avocat n'est pas obligatoire.
Devant la cour d'appel et la Cour de Cassation, l'avocat est obligatoire.

Pour répondre à ce qui a été dit plus haut, il n'est pas possible d'aller devant le TGI suite à un jugement de CPH ni d'aller directement devant la Cour de Cassation.

Answer 2

Oh non pas la cassation, c'est pas tout de suite.

Si après les Prud'hommes, tu estimes que le conflit n'est pas résolu, tu peux faire appel de la décision pour que ton dossier passe devant le Tribunal de Grande Instance. Pour ça, il te faut obligatoirement un avocat, alors que pour les Prud'hommes il n'y a pas besoin.

Answer 3

Il vous reste la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation. Mais attention il y a un délai pour déposer un appel, ceci doit être indiqué sur le rendu de jugement. Par contre je ne suis pas sûre que vous ne soyez pas obligé d'avoir un avocat pour vous pourvoir en appel. Je pense que vous pouvez avoir le renseignement auprès de la Cour d'appel, faut-il ou ne faut-il pas un avocat ?

Answer 4

recours direct vers la Cour de cassation, où l'avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des règles de droit, sans réexamen des faits.