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2006-11-04 08:38:41 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement Droit

8 réponses

pourquoi tu veux changer? tu ne l'aimes vraiment pas ton prénom? enfin je suis sûre que c'est pas si terrible que ça....

2006-11-04 08:47:17 · answer #1 · answered by Miyakichan 6 · 0 0

Avec un ... stylo !
Gardes le ton prénom va ! Il affirme ton identité. A moins que tu ne portes un prénom typifié comme le mien et que tu ne veuilles t'en débarasser ??

2006-11-04 17:53:48 · answer #2 · answered by Anonymous · 1 1

Changer quoi que ce soit sur son prénom ou son nom de famille (même un seul caractère) équivaut à changer son patronyme entier.
C'est exactement la même procédure. Elle est longue (un an environ) et n'est pas gratuite. En plus c'est nominatif, c'est à dire que ce sera toujours une demande individuelle.
Moi je l'ai fait en 1996 et on m'a dit que c'était bien de l'avoir fait avant de me marier et d'avoir des enfants.

Bon. D'abord se déplacer au Journal Officiel pour faire une annonce légale comme quoi tu fait une demande de changement de nom pour passer de "MARTIN" à "MARTINS".
Cela m'avais coûté 777 F.
Tu reçois alors les journaux en doubles exemblaires (2 nationaux et 2 locaux).
Tu envoie alors un courrier au Ministère de la Justice avec un exemplaire des journaux, une lettre motivant clairement ta demande et si tu est non imposable, un justificatif de ta situation et tu précise dans ta lettre que tu souhaite être exonéré des frais (1000 F. environ).

Après. Patience. La procèdure est lancée et tu n'aura plus qu'à suivre les étapes administratives qui te seront indiquées par les courriers que tu va recevoir.

Entre la publication au JO et mon déplacement à ma mairie de naissance pour retirer mon Acte de Naissance modifié, il s'est passé un peu plus d'un an.
Mais cela n'a pas été désagréable car je n'ai pratiquement fait aucun déplacement.

2006-11-04 17:02:23 · answer #3 · answered by acaron 3 · 0 0

Vous souhaitez changer de prénom. La loi vous le permet, à condition que votre prénom soit ridicule, gênant, à consonance étrangère... Vous devez pour cela adresser votre demande au Juge aux Affaires Familiales.

Cette lettre est accompagnée d'une note vous indiquant la procédure à suivre.

A propos des changements de prénoms:

Les goûts des parents sont parfois très différents de ceux des enfants. Ces différences d’appréciation, ainsi que d’autres raisons, (par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence), peuvent inciter le porteur d’un prénom à en changer. Dans ce cas, un changement de prénom est envisageable. Toutefois, il faut savoir que tout changement de prénom doit être légal.

En effet, la Loi du 6 fructidor an II, (toujours en vigueur), stipule que:

Article 1:

“Aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.”

Article 2:

“Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires.”

Article 4:

“Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance ou les surnoms maintenus par l’article 2 ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir.”

Les individus désireux de changer de prénom devront donc passer par des procédures légales jusqu’à ce que leur nouveau prénom soit autorisé par décret. Les articles suivants pourront vous aider à y voir plus clair:

Article 60 (Loi 93-22, 8 janvier 1993):

“Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.”

Article 61:

“Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.”

Article 61-1:

“Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.”

Article 61-2:

“Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.”

Article 61-3:

“Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.”

Article 61-4:

“Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de noms.”

2006-11-04 16:51:13 · answer #4 · answered by 7 7 · 0 0

a mon avis tu dois changer de parents aussi> t'aime pas tes parents

2006-11-04 16:44:19 · answer #5 · answered by Anonymous · 1 1

Se renseigner au tribunal d'instance de ta commune

2006-11-04 16:42:34 · answer #6 · answered by le coq 7 · 0 0

faut avoir un motif valable
cest tres long
a la prefecture de ta ville

2006-11-04 16:41:18 · answer #7 · answered by mucho759 2 · 0 0

Par le biais du tribunal

2006-11-04 16:40:23 · answer #8 · answered by Momo 7 · 0 0

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