2006-11-04 02:51:18 · 9 réponses · demandé par michel52_54 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
oui!depuis la loi borloo en 2003ou2004
2006-11-04 02:52:45 · answer #1 · answered by airness 3 · 0⤊ 0⤋
un particulier ne peut pas se mettre en faillite personnelle.
il faut déposer un dossier à la banque de France (un par département) et fournir tous les justificatifs de sa situation + une lettre expliquant le pourquoi du comment (se faire aider par l'assistante sociale ou une asso est un plus qui évite les grosses bourdes)
la commission statut et choisit soit de
1. rejeter le dossier (inéligibilité, endettement trop récent, surendettement non manifeste ou mauvaise foi)
2. d'établir un échéancier avec gel des intérêts
3. d'établir un moratoire (gel des remboursements et des intérêts) : la situation ne bouge pas pendant 12, 18, 24 ou 36 mois (avec une grosse moyenne à 18 mois)
3. déclare la situation irrémédiablement compromise et opte pour une PRP (procédure de rétablissement personnelle) : ce qui correspondrait à la définition de la faillite personnelle, toutes les dettes sont effacées mais le patrimoine est dissout (vente de la voiture et de la maison, mais ce n'est pas obligatoire : c'est pour ça qu'il faut bétonner son dossier, parfois même la Banque de France demande de mettre fin à toutes les dépenses "somptuaires" comme l'abonnement au câble)
Cependant la PRP n'est décidée quand dernier recours, par exemple un retraité dont les revenus ne pourront plus augmenter, ou une personne avec un tel niveau d'endettement qu'il apparaît évident que la situation ne saurait s'améliorer. Mais même comme ça c'est rare d'obtenir la PRP au 1er dépôt.
2006-11-07 17:11:50 · answer #2 · answered by madeleine n 2 · 0⤊ 0⤋
Oui, en saississanr la commission de surendettement (banque de France) qui proposera aux créanciers un plan d'apurement de la dette.
Pour des retards de "crédits" cela a l'avantage de "geler" les intérêts pendant toute la durée du plan de remboursement proposé par la banque de France et accepté par l'organisme de crédit.
Les dettes d'impots sont prioritaires !!
Cependant un tel dossier doit être minutieusement constitué et aucune fraude ne doit tranparaître (une quelconque anomalie peut engendrer le rejet du dossier) !! donc le faire très sérieusement !!!
2006-11-04 16:05:22 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
Oui,depuis peu de temps.(Il faut quand même un jugement...)
2006-11-04 11:23:50 · answer #4 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋
la faillite personnelle n'existe qu'en alsace lorraine
pour le reste du territoire français il existe une procédure équivalente : la procédure de rétablissement personnel
ce n'est pas le partciulier lui même qui en décide mais le juge de l'exécution.
2006-11-04 11:07:36 · answer #5 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
si le juge le décide, va voir auprés de ta commision de surrendetement
2006-11-04 10:53:56 · answer #6 · answered by Hades et Persephone 7 · 0⤊ 0⤋
oui si ton surendettement est trop important. Voir avec la banque de France.
2006-11-04 10:53:32 · answer #7 · answered by dravenrjo 3 · 0⤊ 0⤋
oui mais en dernier recours
2006-11-04 10:53:23 · answer #8 · answered by boubs63 5 · 0⤊ 0⤋
oui
2006-11-04 10:52:04 · answer #9 · answered by Lolita 6 · 0⤊ 0⤋