de qui un compose un tribunal correctionnel? ou sont leurs places?

Answer 1

Le CODE DE PROCEDURE PENALE dit exactement ceci :

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.

Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Tous les renseignements supplementaires sont sur
http://www.lexinter.net/PROCPEN/composition_du_tribunal_et_tenue_des_audiences.htm

Answer 2

Le tribunal correctionnel peut siéger à "juge unique" ou de façon "collégiale"

"A JUGE UNIQUE":
- Un Juge du siège du Tribunal de Grande Instance
- Le ministère public représenté par le Procureur de la République (ou un substitut)
- Le greffier

"DE FACON COLLEGIALE"
- Un Président (Juge du siège)
- 2 assesseurs (Juges du siège)
- Le ministère public représenté par le Procureur de la République (ou un substitut)
- Le greffier


Le tribunal correctionnel siège pour tous les :
- DELITS
- CRIMES CORRECTIONNALISES (par abstraction de la circonstance aggravante, ou simplement en changeant la qualification de l'infraction)
- CONTRAVENTIONS CONNEXES OU INDIVIDUALISEES AU DELIT.

Il ne statue à 'juge unique" que pour certains délits:
- Délits du code de la route
- Délits d'émission de chèque malgré interdiction bancaire
- Délits concernant le port et transport d'arme de 6°cat.
- Délits d'usage de stupéfiants
- Délits prévus en matière de pêche maritime
- Délits du Code rural, Code forestier ou de l'urbanisme
- Délits de voies de fait
- Violences volontaires ITT> 8jours
- Appels téléphoniques malveillants
- Racolage public


...

Answer 3

Tu n'es jamais passée devant ?
ça m'étonne

Answer 4

le tribunal est composé d'un président et de deux assesseurs, il siège en général sur une estrade face au public

à la droite du tribunal se trouve le ministère public (procureur)

est aussi présent un greffier dont la place peut varier selon l'installation des tribunaux (devant les magistrats du siège ou sur un côté)

Answer 5

Kestudi?

Answer 6

Un TC est une juridiction pénale intégrée à un Tribunal de Grande Instance. En formation collégiale, elle est composée de 3 juges (1 président, 2 accesseurs). En "juge unique" elle n'est composé que de 1 seul juge, mais le mis en éxamen peut tj demander le bénéfice de la formation collégiale, sur le fondement de l'art 6 de la CESDH ("juge unique, juge inique").

A la droite du tribunal (donc à la gauche du public) se trouve le Ministère Public (l'accusation).
A la gauche du tribunal se trouve le greffier.
Parfois il y a en plus des "auditeurs de justice" (élèves magistrats)

Me mis en éxamen comparait debout, à la barre, face au tribunal, éventuellement assisté de son avocat (la représentation par avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, pouvant choisir de se défendre seul).