2006-11-03 04:03:46 · 4 réponses · demandé par le coq 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sans doute un regard au Rec. Lebon vous donnera des arrêts pertinents.
Même sur Internet, p.ex. au http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=1704 il y a des idées.
2006-11-03 05:11:55 · answer #1 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Je crois que les notaires ont leur propre réglementation interne car ils sont tous "solidairement liés" par un engagement collectif !!((déontologie de la profession)
Ce n'est donc l'intérêt d'aucun d'eux de commettre ce genre de malversation du fait de leur "co solidarité!!
Donc pas de jurisprudence particulière autrement !!
De même qu'il y a "l'ordre des médecins" il y a "l'ordre des notaires" mais je ne connais pas l'appellation exacte !!!
2006-11-04 17:05:50 · answer #2 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
Le notaires qui commet des erreurs engage comme tout professionnel sa responsabilité.
Il s'agit d'une responsabilité civile relevant des tribunaux judiciaires (et non des tribunaux administratifs)
Les notaires ont une caisse de garantie pour couvrir leur responsabilité.
2006-11-03 13:41:55 · answer #3 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
Voir avec la Chambre des Notaires !!!
2006-11-03 12:42:43 · answer #4 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋