En instance de divorce, le notaire de mon mari ne veux pas me donner "la copie originale"de mon contrat de mariage et le certificat prévu par l'article 1394 du code civil qui a été remis à l'officier de l'Etat civil avant la célébration du mariage. Sa secrétaire m'a renvoyé des copies sans nos signatures. Que puis-je faire pour les récupérer ces contrats?
2006-11-02 23:28:15 · 4 réponses · demandé par harmonie 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pas de panique ! La copie qui t'a été remise par le fameux notaire est parfaitement valable à titre de preuve.
Ce n'est pas parce que tu es en plein contentieux qu'il faut perdre un boulon. Un notaire qui ferait de l'obstruction engagerait très gravement sa responsabilité.
Je m'étonne que ton avocat ne t'ait pas dit ceci... Dans tous les cas, en matière de divorce, il ne faut jamais sous-estimer l'importance du rôle de l'avocat !
2006-11-03 03:57:19 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 1⤋
Parce que vous pensiez récupérer les originaux ?!
La copie que l'on vous a donné est suffisante pour votre divorce pourquoi vouloir plus ?
Et puis pour info la justice de paix ça n'existe plus depuis des lustres.
Porter plainte ... pour quel motif ? Comme ça pour le plaisir ? Une belle perte de temps qui si le notaire en a envie peut finir en dénonciation calomnieuse, sympa pour celui qui pose la question !
Faire une déposition au greffier ça ne veut strictement rien dire...
Le reste de la première réponse n'est qu'outrages et à ce titre pénalement sanctionnable.
Bravo !
2006-11-03 10:03:54 · answer #2 · answered by blondin 2 · 0⤊ 1⤋
NON! les notaires sont des corrompus, des pourris!
2006-11-03 07:41:32 · answer #3 · answered by bijou 6 · 1⤊ 2⤋
il faut faire intervenir ton propre notaire sinon tu n'obtiendras rien.
2006-11-03 09:06:38 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋