prud hommes?

Question

j ai été licencié en avril 2006, j ai contesté mon licenciement en mai, j aurai voulu savoir s il etait trop tard pour aller aux prud hommes

Answer 1

non il n'est pas trrop tard. en effet:
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel vous ne pouvez plus agir en justice). En matière de salaires, la prescription est quinquennale (soit 5 ans). Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres créances, non assimilables à un salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.

Answer 2

ATTENTION, le délai de deux mois pour contester le solde de tout compte ne peut plus être opposé.

donc quand tu contestes ton licenciement, le mieux est de ratisser le plus large possible (licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire, requalification du poste occupé...)

pour le reste, les salaires se prescrivent pas cinq ans, et tu peux contester ton licenciement sans problème même après plusieurs mois.

Answer 3

tu as 3 ans pour contester les motifs qui ont conduit à ton licenciement devant les prud'hommes, néanmoins, afin de rester crédible, il convient de ne pas trop pas tarder....d'autant que les procédures sont assez longues. Tu devras compter 8 mois à peu près....si ce n'est davantage en fonction des motifs que tu contestes.

Answer 4

Bonsoir, pour pouvoir aller devant le Conseil de Prud'hommes, il faut avoir dénoncé le reçu pour solde de tous comptes dans un délai d'un mois à compter de sa signature? Vérifier que ce reçu comporte bien la mention qui précède.
@mitiés

Answer 5

A mon avis, Vous pouvez encore contester le motif de licenciement mais c'est sûr vous ne pouvez plus contester le solde de tout compte(pour ce dernier le délai est de deux mois) bien que celui-ci sera revu en fonction du résultat du purd'hommes,par exemple si vous avez été licencié pour faute et que cela s'avère injustifié les sommes manquantes du fait du licenciement pour faute seront restituées sous une autre appellation. Si c'est un licenciement économique, c'est plus difficile à contester, car l'employeur arrive bien souvent à démontrer que sa situation nécessite des mesures économiques. Si l'entreprise n'existe plus vous n'avez plus de recours.
De toute façon il est certain qu'il aurait été mieux et plus sérieux de déposer un dossier aux prud'hommes après la lettre de contestation restée sans réponse de la part de l'employeur. mais vous pouvez bien sûr encore déposer un recours aux prud'hommes.