par exemple: mon locataire ne me paie plus son loyer depuis des mois.
Est-que je dois d'abord intenter une action en justice ?
ou est-que je peux lui envoyer directement un huissier ?
2006-10-30 23:07:54 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
un huissier doit être mandaté suite à une décision de justice.
S'il ne l'est pas, il ne peut intervenir que par intimidation.
Beaucoup de personnes ne le savent pas et paient parce qu'elles ont peur..
Vous êtes donc dans l'obligation d'intenter une action en justice pour être sûre de récupérer le montant de vos loyers, surtout si la somme est importante.
2006-11-01 07:59:46 · answer #1 · answered by zazap 6 · 1⤊ 0⤋
Un huissier ne peux agir que sur décision de justice. Une fois le jugement prononcé, tu pourras demander à un huissier de le faire appliquer.
2006-10-31 07:15:51 · answer #2 · answered by missomeone 5 · 1⤊ 0⤋
Pour poursuivre un locataire indélicat, tu dois être muni d'un titre exécutoire définitif, donc d'un jugement non susceptible de recours.
Il faut donc passer par la case justice avant d'aller voir un huissier pour recouvrer les loyers impayés.
En revanche, devant le Tribunal d'instance, le recours à l'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseiller.
2006-10-31 07:14:43 · answer #3 · answered by Lawdave 3 · 1⤊ 0⤋
Lettre recommandées d'abord, puis un huissier, pas besoin d'intenter une action en justice au départ. L'huissier te donnera la marche à suivre
2006-10-31 07:17:33 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
çà m'est arrivé , je suis allée voir directement 1 huissier et il s'occupe de tout , le fait de recevoir des fois 1 lettre d'1 huissier leur remet les neurones dans le bon sens !!! mais si il doit y avoir expultion là il faut voir av la justice mais je crois que c'est aussi l'huissier qui fait les démarches . Néanmoins essaye de négocier le tarif , car maintenant les huissiers sont comme les autres et essayent de "brader" les tarifs qqfois.Je t'en parle en connaissance de cause car mon fils est huissier stagiaire (mais pas dans ma région )
2006-10-31 07:16:21 · answer #5 · answered by ISIS 25 5 · 0⤊ 0⤋
tu aurais du te réveiller plutôt, entre novembre et mars tu ne pourras pas faire expulser ton locataire..
ça te laisse le temps d'intenter une action en justice (Tribunal d'instance, pas besoin d'avocat), pour avoir une décision en bonne et due forme, et envoyer l'huissier au printemps pour une éventuelle saisie, voire meme un virage des lieux, assisté par la force publique.
Sans titre exécutoire, ton huissier pourra juste réclamer le paiement, mais pas grand chose de plus...
2006-10-31 07:15:37 · answer #6 · answered by Fiorile 5 · 0⤊ 0⤋
Pour ton cas oui car il s'agira de faire appliquer une décision de justice.
Sinon tu peux appeler sans procédure un huissier pour faire constater un dégat par exemple... son contat aura une plus grande valeur que ta parole.
2006-10-31 07:12:32 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Canelle : un avocat, je crois. B. chance !,,,,
2006-10-31 07:12:43 · answer #8 · answered by ? 7 · 0⤊ 1⤋