tous les ans une régularisation des charges est effectuée par mon propriétaire. il faut dire que j'habite une coprppriété et qu'habituellement la répartition des charges s'applique de la façon suivante;
calcul des charges réelles par millièmes; le résultat obtenu est réparti comme suit: 1/3 locatives et 2/3 de coprppriété. est ce que la méthode de calcul peut changer d'une année sur l'autre?
2006-10-30 01:18:06 · 3 réponses · demandé par fjeanmi 2 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ Impôts - Divers
La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière limitative par décret du 26/8/1987. Le propriétaire ne peut en récupérer d'autres
La répartition est la même, quel que soit le type de logement.
Le locataire a à sa charge :
L'entretien des parties communes : entretien des tapis, ascenseurs, cheminées et du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts ; 'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ; la vidange de la fosse d'aisance ; les frais de gardiennage et d'entretien ; les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d'assainissement.
L'entretien des parties individuelles : la location, la réparation et l'entretien des compteurs ; le ramonage des cheminées ; le chauffage ; l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.
voir aussi : http://www.offres-immo.com/p/juridique/chargesGuide.htm
2006-10-30 01:38:42 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
la répartition des charges dépend des pièces où tu poses tes meubles
2006-10-30 01:29:12 · answer #2 · answered by ? 6 · 1⤊ 0⤋
Je ne saurai t'aider par mes dires mais je suis intéressé par les réponses qui suivront.
2006-10-30 01:59:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋