réponse sérieuse svp...
2006-10-29 03:51:01 · 6 réponses · demandé par zunzita 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu veux dire un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Qu'il faille l'instituer ou non Sarkozy a décidé de la mettre en oeuvre dès son arrivée au pouvoir.
Ca serait un renforcement du bloc de constitutionnalité et par conséquent davantage de garanties pour le justiciable : doucement on comprend qu'il y a un glissement de notre tradition légaliste et jacobine vers un système à l'américaine.
Personnellement, je suis pour bien sûr car, malheureusement, la protection du contrôle de constitutionnalité tel qu'il existe aujourd'hui (a priori) est lacunaire et n'offre pas au citoyen-justiciable la protection positive promise dans la base du pacte républicain qu'est la Constitution.
Rappelons que le Congrès et le Parlement ne sont en réalité que la même entité, bref, le système actuel est bien trop défaillant. Je pense donc qu'un contrôle sera intéressant, à ceci près qu'il faudra renforcer et réformer le Conseil constitutionnel en lui agrégeant par exemple une Chambre de première instance (comme pour la CJCE).
2006-10-29 04:02:40 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 2⤊ 1⤋
petite précision sur la saisine du conseil constitutionel .
elle peut se faire soit par :
- le president de la république
- le premier ministre
- les présidents des deux assemblée
-60 parlementaire
pas mal de lois passe avant leur promulgation et parution entre les mains du conseil constitutionel
2006-10-30 10:00:39 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Celà éxiste déjà. Le gouvernement peut trés bien saisir le Conseil Constitutionnel d'une question préjudicielle de constitutionnalité. Chirac la fait sur la question du statut pénal du chef de l'Etat.
2006-10-30 07:53:31 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Ca serait pas un sujet de 1er année que tu nous demanderais de faire ça par hasard?
Tout d'abord, une question préjudicielle sans contrôle a post. ca ne servirait pas à grand chose vu que les juges ne se fondent que sur les lois ou les traités internationnaux pour rendre leur jugement. Donc il faut reformuler la question en faut il instituer en France une un contrôle a posteriori de constitutionnalité?
oui: il est vrai que si le CC n'est pas saisi, il ne risque pas de connaître de la constitutionnalité d'une loi, et donc certaine peuvent passer et entrer en vigueur, même si elles sont inconstit.
non: on peut toujours faire une nouvelle loi pour supprimer la 1ere loi constitutionnelle. De plus une procédure de ce type pourrait "embouteiller", le CC. Rappelons quant mm que celui ci rend ses décisions sous 1 mois max (ou 8 jours si urgence). Si tout le monde pourrait le saisir (vu qu'il a le monopole sur le controle de constitunionalité des lois) via un juge on ne s'en sotr plus. C'est un peu le problème de l'emparo en Espagne d'ailleurs
2006-10-29 05:26:09 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Tu veux une réponse sérieuse.
Mais sais tu au moins à qui tu t'adresses. Crois tu que tu vas avoir 15 réponses?
Ta question est trop technique et n'a aucune précision qui pourrait permettre de se creuser un peu la cervelle.
Je te laisse.
2006-10-29 03:57:22 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 3⤋
c'est vrai qu'en europe elle est souvent faite systematiquement,toutefois en france le conseil constitutionnel ne l'organise que pour les lois reglementaire,or je ne pense pas qu'instituer une question prejudicielle soit possible en france car la constitution est au dessus dans la hierarchie des norme aux traité de rome et aux traites communautaires et internationaux
2006-10-29 04:04:58 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋
En français, ça donne quoi ta question ?
2006-10-29 03:53:27 · answer #7 · answered by Sale temps 5 · 1⤊ 4⤋
c'est quoi la question ?
encore un qui ne connaît pas la signification des mots qu'il emploie et qui veut se faire mousser
2006-10-29 03:59:57 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 5⤋