Vol de voiture et domages et intérêts??!!?

Question

Suite à un vol de voiture ( d' un particulier), combien de temps après le jugement la victime à le droit de réclamer des domages et intérêts?

détails: le jugement a été effectué ya 5 ans (en octobre 2001) car l'auteur du vol à été identifié mais ce que je demande c est : y a t il un délai pour réclamé le montant de la somme que l'on me doit?

Answer 1

Normalement, tu dois te constituer partie civile devant le tribunal correctionnel lors du procès pénal pour réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1382 du Code civil).

A titre informatif, si tu ne connais pas l'identité de l'auteur du dommage (du vol), tu ne pourras pas l'attaquer au civil pour réclamer des dommages et intérêts.

EDIT : tu peux encore attaquer la personne au civil, pour ce faire, tu dois saisir le juge civil avec l'aide d'un avocat : pour information la prescription de droit commun au civil est de 30 ans ! Mais ne laisses pas trainer trop l'affaire (problème du domicile du défendeur).

Answer 2

normalement au bout de 3mois ton assurance te rembourse ce que"vaut" a ses yeux ta voiture mais es tu bien sur qu'il y a en plus des dommages et intérets

Answer 3

Il fallait se constituer partie civile avant le jugement , car c est le juge qui fixe le montant des dommages et interets et si le coupable et insolvable il faut bien insister car il existe un organisme pour indemniser les victimes , mais les tribunaux essayent de ne pas appliquer cette disposition pour demontrer leur competence envers les delinquants ,,,

Answer 4

comme on ne connaît pas l'auteur tu es roulé de plus il sera excusé pour t'avoir emprunté ton véhicule, d'après une ancienne ministre qui à déclaré pendant son temps, c'est de ta faute si on te le vole, car lui ne pouvait pas se la payer alors?