Je pense aux dragueurs de rue qui insultent leurs victimes: est-ce que l'insulte est suffisante pour qu'on puisse porter plainte?
2006-10-27 04:15:50 · 6 réponses · demandé par Bluemoon 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Article R621-2 du Code pénal :
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Article R624-4 du Code pénal :
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
Or, selon l'article 131-13 du Code pénal :
- une contravention de 1° classe est punie d'une amende de 38 € au plus ;
- une contravention de 4° classe est punie d'une amende de 750 € au plus.
L'injure non publique (= insultes dans la rue) est donc une infraction sanctionnable par la loi pénale.
2006-10-28 07:14:36 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
oui car c'est de la volience morale et c'est punis par la loi
2006-10-27 05:03:28 · answer #2 · answered by roseline 2 · 1⤊ 1⤋
La réponse de " Vannik " est la bonne . Seulement il faut quand même prouver ce dont vous dénoncez .... ! Avoir des témoins et tout , allez au commissariat , je ne sais pas si ça vaut vraiment le coup !
Bien que ..... Moi et ma soeur avons été l'objet d'insulte dans la rue il y a 45 ans de çà , nous sommes allées voir un commissariat , en avons parlées , et quelques temps après , c'était terminé . Nous avions été obligées de changer notre itinéraire de travail je ne sais pas combien de fois pour les éviter . Heureusement tout est rentré dans l'ordre , mais je comprends très bien votre attitude , se défendre avec la loi pour soi est mieux que de laisser faire et dire .
Bon courage .
2006-10-27 04:34:37 · answer #3 · answered by katiouchka 5 · 1⤊ 1⤋
les insultes à caractère xénophobe ou homophobe sont punies par la loi.
le harcèlement sexuel aussi. Et ce que tu décris peut s'y apparenter...
2006-10-27 04:24:36 · answer #4 · answered by Choupi 3 · 1⤊ 1⤋
Malheureusement il me semble que non, à part une contravention pour "tapage injurieux", mais c'est limite et il faut que la Police en soit directement témoin.. Ces connards ont le droit de t'insulter alors que tu as le seul tort de leur avoir refusé leurs avances...
2006-10-27 04:23:48 · answer #5 · answered by games814 2 · 1⤊ 1⤋
faut pas être si procédurière. Ignore ces imbéciles et passe ton chemin.
2006-10-27 04:18:35 · answer #6 · answered by missIDF 3 · 1⤊ 1⤋