pour avoir droit à l'aide juridictionnelle,tient t'on compte uniquement du salaire ou bien déduit t'on ses cha

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pour avoir droit à l'aide juridictionnelle,tient t'on compte uniquement du salaire ou bien déduit t'on ses cha

2006-10-27 03:31:09 · 3 réponses · demandé par fabbrico 2 dans Entreprises et finance ➔ Crédit

3 réponses

salaire, pension alimentaire, cafal ca c'est pour les plus
charges : loyer, edf, eau, pret bancaire, nombre d'enfants, etc..
ca c'est pour les moins,
tu as dans les tribuneaux des permanances juridique avec des consultations gratuites pour évaluer, entre autre cet aspect d'une éventuelle action en justice.

2006-10-28 03:18:41 · answer #1 · answered by caroline 3 · 0⤊ 0⤋

on tient compte de tes revenus et aussi de tes charges incompressibles.

2006-10-27 10:35:56 · answer #2 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋

Tu peux voir ce site :

http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm

2006-10-27 10:35:48 · answer #3 · answered by Kupu kupu 4 · 0⤊ 0⤋