Ma mére a vendu sa maison il y a 15 jours:90000 euros, construite en 1963.Mon pére est décédé en 1955.Nous sommes 4 enfants issus de ce couple marié.J'ai 55 ans et suis le plus jeune.Ma mére vit actuellement chez ma soeur et mon beau-frére,perçoit une retraite mensuelle de 1500 euros.Ma mére a t- elle le droit de me déshériter?
Si non comment se passe le partage.
2006-10-27 02:55:02 · 22 réponses · demandé par mletreis 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Juridiquement, elle ne peut pas.
Lors de son décès, vous percevrez son héritage (avec tes freres et soeurs) normalement à parts égales.
Dans la legislation française, il est impossible de desheriter quelqu'un, sauf cas juridique extreme (enfant hors mariage non reconnu, etc...)
Par contre, il peut en être différent, pour tout ce qui est contrats d'assurance-vie ou les beneficiaires peuvent être nommés avec des pourcentages attribués en cas de deces du souscrivant.
Si je voudrais desheriter quelqu'un je ne m'y prendrais pas autrement, surtout en matière de numeraire (argent liquide).
Je pense même qu'il peut y avoir contestation aussi dans ce cas.
2006-10-27 03:04:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Votre maman tant qu elle est vivante peut faire ce quelle veut avec son patrimoine, elle n'a pas le droit de vous desheriter.
Elle est peut etre deja allé voir un notaire pour mettre "les choses en regle" au cas ou il lui arrive qque chose sinon apres le deces de la personne les heritiers ont du mal a trouver une entente .......le code civil dans ce cas de figure entre en vigueur
a voir :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil27.html
ce lien est encore plus interessant au cas ou la personne decedee n a pas fait de testament
http://www.explorimmo.com/guidprat/gpimo/fc_10_7.shtml
epluchez bien aussi ce lien, ci dessous, vous avez la possibilité de poser vos questions a un expert
http://www.dossierfamilial.com/html/art_291.html
bon courage
2006-10-27 10:17:33 · answer #2 · answered by anuman81 4 · 2⤊ 0⤋
En première approche, cela est impossible : un enfant dispose toujours de sa part : (pour n enfants, la part minimum est de 1/(n+1).
EN seconde approche, rien n'empêche une personne vivante de faire don de son patrimoine (a des oeuvres ) ou d'organiser sa fortune d'une autre manière (société, ...) dont les règles peuvent influer sur l'héritage.
2006-10-27 10:10:39 · answer #3 · answered by de Grieux 2 · 2⤊ 0⤋
Pourquoi avoir une telle idée saugrenue que ta mére voudrais faire une chose pareil?
Ma fois il y a des parents des fois qui sont pas normaux aussi...
Il faut savoir qu´une partie de son patrimoine te reviendra de droit, qu´elle le veuille ou non. Ceci bien sure aprés sa mort.
Vous étes 4 enfants? Elle dispose de 1/5 de son patrimoine pour le donner a qui elle veut. Elle peux en faire ce qu´elle veut de cette part. Le reste doit étre partager en nombre d´heritier.
Mon pére a 3 filles, son patrimoine sera donc diviser en 4. Une partie pour chaque fille, et le 1/4 qui reste il en jouie comme il veut. C´est legale.
Il s´agit du patrimoine de ton pére. Je ne connais pas les détails du testament de ton pére, il a pu dire que son patrimoine reste au dernier vivant du couple (ici ta mere) et l´heritage viendra aprés. Donc la, le partage ce fait avec ce qu´ il reste!
Bon courage
2006-10-27 10:06:04 · answer #4 · answered by Allissa 6 · 2⤊ 0⤋
les parents ne peuvent déshériter leurs enfants. il y a toujours une part réservataire.
mais rien ne l'empêche non plus de tout claquer pour ne rien laisser derrière elle (bonjour le sentiment maternel !) ou de favoriser l'un ou l'autre de ses enfants.
2006-10-27 09:59:37 · answer #5 · answered by kiko 7 · 2⤊ 0⤋
Je ne crois pas que la notion de "deshéritage" existe dans le droit français.
Renseigne toi auprès d'un notaire, c'est encore le mieux à faire.
2006-10-27 09:59:25 · answer #6 · answered by mashgau 4 · 2⤊ 0⤋
De son vivant, elle a parfaitement le droit de vendre sa maison et de favoriser ceux qu'elle aime, ça doit pas être le cas pour toi. Ce n'est pas déshériter que de bénéficier de son bien de son vivant. Alors il ne te reste plus qu'à sortir ton mouchoir. Demande tout de même à un notaire.
2006-10-28 04:57:05 · answer #7 · answered by Abala Censur 4 · 1⤊ 0⤋
Pour quel motif ?je pense que tu peux hériter sur la part de ton pére dcd , ta mére étant encore en vie elle fait ce qu'elle veut de son argent a son décès tu hériteras
elle peux- trés bien ne rien vous laisser aprés tout ? mais consulte un juriste c'est plus prudent
t'as pas d'argent il existe l'aide juridictionnel pour t'aider bon courage
2006-10-27 10:11:42 · answer #8 · answered by la vigilante 2 · 1⤊ 0⤋
tout dépend qui est le propriétaire de la maison et sous quel régime était marié les parents
le notaire qqui a réalisé l'acte doit repondre obligatoirement à touts questions écrites des enfants ou ayant droit
2006-10-27 10:05:56 · answer #9 · answered by denis H 3 · 1⤊ 0⤋
non votre maman n'a pas le droit de vous déshériter, vous avez droit au quart de la part de votre père puisque vous êtes 4 enfants, la seule chose c'est qu'elle peut faire ce qu'elle veut de sa part, c'est à dire la moitié de la vente.
2006-10-27 09:58:38 · answer #10 · answered by cassandra C 2 · 1⤊ 0⤋
au profit d'un de tes autres freres ou soeurs ou tout autres menbres de ta famille et surtout si elle juge que tu constitues un danger pour la perinité de l'herritage famillial
2006-10-27 13:17:01 · answer #11 · answered by marius n 1 · 0⤊ 0⤋