Démission en cas de maternité
Démission pendant la grossesse
Si vous êtes enceinte (en état de grossesse médicalement constaté), vous pouvez décider de démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture de contrat.
Cependant, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé de maternité.
Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Démission à l'issue du congé de maternité ou d'adoption
Par ailleurs, vous pouvez démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever votre enfant:
soit à l'issue de votre congé de maternité ou d'adoption,
soit dans les deux mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Vous devez en informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la fin de votre congé de maternité ou d'adoption.
Vous avez la possibilité de demander, dans l'année suivant la rupture de votre contrat, à être réemployé dans l'entreprise.
Dans ce cas, votre employeur est tenu, pendant un an, de vous embaucher en priorité pour des emplois correspondants à vos qualifications.
En cas de réemploi, il doit vous accorder le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ.
Pour toute information, adressez-vous:
aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à une organisation syndicale,
à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
au Centre national d'information et de documentation sur les femmes et les familles (CNIDFF),
au service Info-emploi du ministère en charge du travail.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF)
Service Info emploi du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
2006-10-24 09:59:16
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answer #1
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answered by Guisteph02 4
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je ne crois pas, va voir sur le site travail.gouv.fr
2006-10-24 10:01:10
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answer #2
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answered by yémonene 2
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non je sais qu'il y a un délai plus court sur un renouvellement de congé maternité d'une année à une autre année
pour le reste, il faut que tu suives scrupuleusement les conditions signées dans ton contrat mais bon si ton patron est sympa tu peux peut etre voir ça avec lui.
2006-10-24 09:59:08
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answer #3
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answered by Anonymous
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