Est ce qu'il y a un plafond maxi qu'il ne faut pas dépasser, sinon c'est considéré comme un revenu illégal
2006-10-22 23:06:00 · 3 réponses · demandé par hawai_cowboy 2 dans Entreprises et finance ➔ Investissement
10 000 euros par tranche de 10 ans
ce dons non imposable doit etre signaler aux impots ( par un cerfa de declaration ecrit , disponible dans n importe quel centre des impots )
au dela c est soit un revenu illegal soit il y aura imposition avec majoration de 10 ou 15% soit il y aura poursuite ( redressement )et etudes des revenus sur une periode de 5 ans en arriere pour estimer la somme recue par an
2006-10-22 23:11:09 · answer #1 · answered by ptitom 6 · 0⤊ 1⤋
il s'agit de 50000€ (pour une donation) par tranche de 6 ans par enfant et par parent
Exemple : une famille composée de deux parents et de deux enfants
Chaque parent peut donner jusqu'à 50 000€ à chacun de ses enfants en exonération de droits de donation tous les 6 ans
donc chaque enfant peut recevoir un maximum de 100 000€ (50000€ de la part du père, 50000€ de la part de la mère) sans avoir à payer aucun droit de donation.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.
Votre donation peut être en numéraire (argent), immobilier, parts de société, Valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV)
2006-10-23 06:49:16 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Autant qu'il veut!
Il n'y a pas de limite.
Mais au delà d'une certaine somme (10000/10ans) il y a des impôts à payer dessus.
2006-10-23 06:43:39 · answer #3 · answered by YoupY 3 · 0⤊ 1⤋