Je suis au chomage depuis 3 ans, j' habite dans les alpes de haute-provence(04). Je trouve du travail dans les bouches-du-rhône(13), puis-je laisser un mois de préavis seulement pour la résiliation de mon bail.
2006-10-22 21:44:37 · 9 réponses · demandé par sandra delcroix 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui. La loi stipule explicitement que le locataire peut résilier un bail d'habitation avec un préavis de un mois en cas de changement professionnel. Un conseil: les bailleurs ont la "malheureuse" habitude de ne pas restituer le dépôt de garantie. Alors tiens en compte dans le réglement des derniers loyers. N'ouble pas non plus de demander un justificatif des charges et de les vérifier.
2006-10-23 02:46:17 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La mutation professionnelle et le commencement d'un nouveau contrat sont les seules raisons qui te permettent de résilier ton bail avec un préavis d'un mois seulement, profites-en!
2006-10-22 21:48:34 · answer #2 · answered by Jack Malone 2 · 1⤊ 0⤋
absolument!!!!!
2006-10-25 03:47:58 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pas la peine de perdre du temps à regarder dans le bail puisque ici la loi est d'ordre public.
La réponse est oui : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi = préavi de 1 mois.
Voir article 15-1 loi du 6/7/89 :
"[...]Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.[...]"
2006-10-23 22:28:26 · answer #4 · answered by blondin 2 · 0⤊ 0⤋
ce genre de situation doit te permettre de racourcir le préavis à 1 mois. Dand le cas ou tu loue 1 meublé, je sais que le bail est de 1 an (au lieu de 3) donc le préavis devrait déjà etre raccourci
2006-10-22 21:55:22 · answer #5 · answered by BA 4 · 0⤊ 0⤋
A mon avis c'est possible. Il faut regarder ce qui est dit dans le contrat de bail. mais c'est un argument très valable et pour lequel il ne faut pas hésiter à se battre.
Bonne route.
2006-10-22 21:55:12 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
je pense que oui mais renseigne toi bien
2006-10-22 21:51:44 · answer #7 · answered by Lisia...a quitté Q/R !!! 5 · 0⤊ 0⤋
il faut que tu relises les termes de ton bail, mais en principe, un changement de travail plutôt loin ça qui te permet de réduire ton préavis, oui
2006-10-22 21:47:37 · answer #8 · answered by Fiorile 5 · 0⤊ 0⤋
Normalement oui, ca fait partie des conditions pour lesquelles le preavis est raccourcis.
Mais relis bien ton bail, car cela doit etre stipulé au chapitre resiliation.
Bon demenagement!
2006-10-22 21:46:37 · answer #9 · answered by Aurélie A 2 · 0⤊ 0⤋