nous avi=ons vecu ensemble11 ans et avons 2 enfant
2006-10-22 21:21:16 · 11 réponses · demandé par gervaise 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non, abolument pas ! La prestation compensatoire sert à compenser la perte de niveau de vie après un divorce.
En tant qu'ex-concubin ou ex-pacsé : aucun droit patrimonial de ce type.
Edit : Gédéon tu te trompes lorsque tu dis qu'une PA est versée à l'un des parents. Elle est versée aux enfants VIA l'un des parents, nuance.
2006-10-22 21:30:52 · answer #1 · answered by Lol 6 · 1⤊ 0⤋
Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent donc les concubins (dixit Napoléon)
La prestation compensatoire, donc l'objet est de "compenser" la perte du train de vie causée par la rupture, n'existe que pour les époux.
Seule une contribution à l'entretien et l'éducation (appelée pension alimentaire) des enfants peut etre sollicitée.
2006-10-23 06:06:31 · answer #2 · answered by ventura 3 · 1⤊ 0⤋
La prestation compensatoire n'est versée qu'entre anciens époux, pour compenser la disparité de niveau de vie pour l'un d'entre eux du fait du divorce. Donc, elle ne peut pas être décidée par un juge pour un ancien concubin.
En revanche, le juge aux affaires familiales peut tout à fait décider du versement d'une pension alimentaire en faveur de celui des deux anciens concubins qui élève leurs enfants, à condition bien sûr que ces enfants aient étés reconnus par celui qui doit verser la pension.
2006-10-23 04:31:53 · answer #3 · answered by Tonneau© 6 · 1⤊ 0⤋
Absolument pas
la prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés
Bon courage
et grosses bises à tes petits bouts
2006-10-23 04:31:23 · answer #4 · answered by Mister M 4 · 1⤊ 0⤋
les seuls droits sont pour les enfants
2006-10-23 04:28:56 · answer #5 · answered by mymy 5 · 1⤊ 0⤋
non
2006-10-23 04:28:51 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
non, seulement dans le cas de "divorce"!!!par contre pour les enfants le père est tenu de subvenir à leurs besoins ! c'est donc le juge des tutelles qui tranchera et non le juge aux affaires familiales !!
2006-10-25 16:29:47 · answer #7 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
La plupart des réponses précédentes sont erronées. Le terme de "prestation compensatoire" n'est pas utilisable. Toutefois le père de tes enfants est tenu de subvenir à leurs besoins à proportion des revenus réciproques. Même si la "libre union" ne permet pas les "avantages" (sic) du divorce, tu as qd même des droits. Si tu peux justifier d'un comportement fautif de ton ex et consécutivement d'un préjudice personnel, tu peux solliciter du juge des dommages et intérêts (appelés indemnités prejudicielles); Il vaut mieux consulter un (bon) avocat.
2006-10-23 10:03:51 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Peu de risque qu'il obtienne une prestation compensatoire. Cette prestation concerne (normalement) uniquement les couples mariés. Un juge ne devrait pas accepter cette requête.
Tes enfants auront droit à une pension alimentaire.
Je te conseille de bien choisir ton avocat. Il pourra faire valoir que tu as déjà bien rempli ta part du "contrat" en subvenant a ses besoins voire en réclamer des indemnités si ton ex persiste dans cette voie.
2006-10-23 04:42:57 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
la réponse est non, dès lors que vous n'êtes pas mariés...
2006-10-23 04:37:22 · answer #10 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 0⤋