Quelles conditions doit remplir une affaire pour que la Cour Suprême des Etats-Unis accepte de l’entendre en appel?
2006-10-21 22:39:04 · 4 réponses · demandé par meringue 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pour la plupart, les appels qui sont acceptés (environ 100 par an, de même comme la Chambre des Lords au R-U, mais dans un pays 5 fois plus grand) sont ceux dont la jurisprudence des Cours d'Appel des «circuits» est conflictuelle.
Pour le reste, ce sont des affaires de grande importance constitutionnelle ou politique.
Mais depuis l'affaire Gore c./ Bush -- une intervention politique claire -- la Cour a perdu une partie de sa reputation. Bush, par ses candidats pour la Cour, l'a poussé à droite.
2006-10-21 22:53:27 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
s'appeler Crésus.
2006-10-22 05:46:08 · answer #2 · answered by Tarzan 5 · 0⤊ 0⤋
écrire a Georges Bush c'est lui qui décide.C'est lui le maître a bord.
2006-10-22 05:44:13 · answer #3 · answered by haouraji 2 · 0⤊ 1⤋
la première condition c'est d'avoir un peu de sou sou pour avoir un avocat....
2006-10-22 05:40:30 · answer #4 · answered by Kingege 4 · 0⤊ 1⤋