quels sont les actes de l'administration qui interrompent la prescription fiscale ?

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2006-10-21 07:35:50 · 3 réponses · demandé par dasommerparis 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

Une demande de renseignement ou un avis de controle.

2006-10-21 07:43:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

dès qu'il y a échange de correspondances sur un dossier, mais bien spur par lettre recommandée.

2006-10-21 16:36:43 · answer #2 · answered by fekaraboss 5 · 0⤊ 0⤋

Certainement pas la consultation d'un avocat fiscaliste...

2006-10-21 14:40:43 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋