Un notaire qui ne vérifie pas l'authenticité d'une assemblée générale autorisant la vente d'une SCI et la signature de l'associé possédant 90% des parts, car la signature est un faux, peut t'il être tenu responsable de cette faute professionnelle.
Merci de votre réponse
2006-10-21 05:29:12 · 6 réponses · demandé par fabbrico 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
C'est son rôle de vérifier à ce que tout soit conforme et c'est une faute grave professionnelle.....
2006-10-21 05:33:07 · answer #1 · answered by Provence 3 · 0⤊ 0⤋
oui!
2006-10-21 13:52:21 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
incontestablement oui, un notaire est un officier ministériel assermenté, tout comme il se doit de vérifier la provenance des fonds (entre autres)
2006-10-21 18:27:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Incontestablement oui.
2006-10-21 12:37:01 · answer #4 · answered by broogers 6 · 0⤊ 0⤋
Il avait peut-être un pouvoir, il le connaissait ?
S'il y a eu usurpation de signature il est en faute et de toutes facons l'acte devient nul
2006-10-21 12:32:34 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui, le notaire est là pour veiller au bon déroulement
2006-10-21 12:31:06 · answer #6 · answered by Tim 2 · 0⤊ 0⤋