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Quels on été les principaux changements dans le droit informatique depuis 2000 ?

2006-10-21 04:13:39 · 1 réponses · demandé par talstus 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

1 réponses

Transposition de la directive commerce électronnique avec l'adoption de la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

2006-10-21 22:40:31 · answer #1 · answered by meringue 3 · 0⤊ 0⤋

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