Le proprio me demande de lui payer le solde de 11 mois d'augmentation, alors qu'il ne m'avait pas prévenu de cette révision de loyer lors de la date anniversaire du bail il y a justement 11 mois. Suis-je obligée de lui régler ce solde ou ai-je un recours pour ne pas avoir été mise au courant de cette augmentation de loyer ? D'autant que d'ici 1 mois, il risque de nouveau de m'appliquer une nouvelle augmentation......
2006-10-20 06:54:51 · 8 réponses · demandé par Margaux 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Vous devez lui régler cette hausse si le contrat de location la prévoyait. Et rattraper les 11 mois...
Au passage vous pouvez le mettre aussi face à ces propres obligations (mise au norme, etc...) . Ce sera un prêté pour un rendu!
2006-10-20 07:01:23 · answer #1 · answered by YoupY 3 · 0⤊ 0⤋
Ou bien il s'agit d'un renouvellement de bail (au bout des 3 ans) auquel cas l'augmentation ne peut se faire qu'avec une lettre recommandée avec AR reçue au moins 6 mois avant les date anniversaire. Il s'agit dans ce cas d'un réajustement du loyer comparés aux loyers du voisinage, pour cette augmentation les règles juridiques sont strictes. S'il s'agit d'une augmentation annuelle, prévue dans le contrat, en fonction de l'Indice de Références des Loyer (IRL) il est possible de reprendre le loyer 11 mois après. En particulier l'indice de référence peut n'être connu que plusieurs mois plus tard...C'est pour celà que le délai peut être long. Le délai de prescription est de 5 ans (art 2277 du code civil). Le mieux est encore de s'entendre avec lui à l'amiable pour étaler la dette. L'augmentation devrait être assez minime avec ce nouvel indice.
2006-10-20 14:20:58 · answer #2 · answered by gburg 2 · 0⤊ 0⤋
A moins que le bail le stipule expressément pour des raisons spécifiques (donc il faut faire toujours attention dans ce genre d'engagement), tu n'es pas redevable d'une effet rétroactif d'une augmentation de loyer. Le Proprio n'avait qu'à se réveiller avant. Il t'envoie une quittance mensuelle et c'est cette quittance que tu dois payer à l'exception des charges qui peuvent avoir des phénoménes de régularisation à l'arrêté de l'exercice annuel. Laisse courrir ses rappels. Tu peux, au moment de la souscription, que l'assureur te précise juridiquement tes droits dans ce domaine. Cette assurance pourra te servir dans d'autres litiges et elle n'est pas très chère.
Voilà ci-dessous un site qui dit comme moi.
"http://encyclopedie.desinformations.com/
question.php?_q_id=5934"
2006-10-20 14:13:11 · answer #3 · answered by Jeremy H 5 · 0⤊ 0⤋
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat".
malgré ça, moi aussi elle m'a fait le coup l'année dernière 2 mois plus tard
j'espère que tu pourras lire ceci parce qu'il m'arrive la même chose encore cette année
je me suis renseignée auprès d'une avocate : eh bien oui le proprio à le droit même après 5 ans ou tu lis bien donc malheureusement on est marrons
2006-10-20 14:09:50 · answer #4 · answered by Padawan 7 · 0⤊ 0⤋
En application des différents textes en vigeur (loi du 6 juillet 1989), ton bailleur peut tout à fait appliquer une augmentation de loyer, de manière rétroactive (jusqu'à 3 ans, si ma mémoire est bonne).
Toutefois, les augmentations de loyer doivent être calculées en fonction de l'indice des baux et de la construction (il ne peut augmenter plus que la valeur de cet indice multiplié par ton loyer HC actuel).
De même, il doit être fait mention dans ton bail (ou contrat de location) des modalités d'augementation de ton loyer. S'il n'ya rien de précisé, il ne peut augmenter le loyer de manière arbitraire, puisqu'à ton entrée dans les lieux, tu ne sais même pas en signant le contrat si ton loyer va être révisé.
Par contre, je trouve tjrs très cavalier les façons de faire de certains proprio (un particulier, j'imagine) qui n'hésitent pas à faire tout et n'importe quoi, comme dans ton cas.
Demandes-lui d'échelonner les sommes correspondant à cette augmentation sur quelques mois, pour t'y retrouver dans tes comptes.
Pour l'an prochain, demandes lui de te confirmer l'augmentation de ton loyer par courrier recommandé, sur lequel il devra faire apparaitre les modalités du calcul. Refuses l'oral.
Rapproches-toi d'une assoc', genre CNL ( Confédération Nationale du Logement) pour avoir plus de précisions sur ton dossier.
Bon courage !!!
2006-10-20 14:06:21 · answer #5 · answered by skidamarink 3 · 0⤊ 0⤋
Non, il n'a pas le droit de t'appliquer une augmentation rétroactive si tu n'as pas été prévenue de cette augmentation ou si ton bail ne prévoit pas un pourcentage d'augmentation à la date anniversaire.
2006-10-20 14:03:32 · answer #6 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋
il ne peut pas de faire payer cette augmentation par contre à la date anniversaire il peut augmenter le loyer en respectant l'indice légal d'augmentation (pas plus) et si il t'a prévenu en lettre recommandée avant.
2006-10-20 13:59:03 · answer #7 · answered by guigui06 2 · 0⤊ 0⤋
je pense que tu peut avoir recour enfin regarde sur ton contrat mais a mon avis si elle n'a pas prevenu et si c'est pas marqué sur le contrat elle peut allez se gratté
2006-10-20 13:57:30 · answer #8 · answered by invaincudu31 5 · 0⤊ 0⤋