2006-10-20 03:37:10 · 5 réponses · demandé par puig a 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
la personne qui dépose plainte n'est pas tjrs averti du classement sans suite. il vaut donc mieux faire une démarche auprès du tribunal, deux ou trois mois après le dépôt de plainte pour savoir ce qu'il en est.
en revanche, si l'on dépose plainte contre toi, que tu es placé en garde à vue, tu as le droit d'être informé des suites données. Et si au bout de 6 mois, il n'y a pas de suite, tu as le droit de demander son classement sans suite.
2006-10-20 03:41:06 · answer #1 · answered by ventura 3 · 0⤊ 0⤋
----> Ventura : Ta mémoire est bonne. Lorsque l'on fait l'objet d'une plainte, ce n'est qu'au bout de six mois que l'on est en droit d'interroger le Procureur sur le sort réservé à ladite plainte.
2006-10-24 00:43:54 · answer #2 · answered by Lawdave 3 · 0⤊ 0⤋
C'est le Tribunal de Grande Instance qui vous avertira si c'est classé sans suite.Vous recevrez un courrier le signifiant. Ce papiers vous dira aussi que vous pouvez malgré tout poursuivre suivant les modalité expliqués.
2006-10-20 20:22:59 · answer #3 · answered by ojmi89 3 · 0⤊ 0⤋
si c'est toi qui as porté plainte, ils finissent par t'envoyer un courrier pour t'en aviser. ça peut prendre quelques semaines, voire quelques mois.
si la plainte a été portée contre toi, tu peux toujours les contacter ou écrire pour connaître les suites données à l'affaire. mais si tu es convoqué devant un tribunal, on te le fera savoir par écrit, en recommandé ou en te faisant délivrer la convocation en main propre. tout dépend aussi de la durée de l'enquête.
2006-10-20 03:42:04 · answer #4 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
J'ai porté plainte pour dégradation de ma voiture il y a deux ans. Je n'ai jamais eu de retour comme quoi l'affaire était classée.
2006-10-20 03:45:24 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋