j'avais un bail de 3ans et mes rapports avec mon proprietaire se sont degrades j'ai donc peur qu'il me demmande de quitter les lieux pour louer a quelqun d'autre.
2006-10-19 02:30:56 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Le principe est le renouvellement du bail.
La reprise des lieux par le bailleur est donc l'exception et est très encadrée par la loi.
En effet, le bailleur ne peut délivrer congé que pour 3 motifs :
- Congé pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemtion)
- Congé pour habiter ou faire habiter (au profit du bailleur ou de ses descendants ou de ses ascendants) Ce motif qui peut être vérifier a posteriori.
- Congé pour motif légitime et sérieux (infractions aux clauses du bail)
Le formalisme doit également être respecté. Le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l'échéance triennale du bail.
A défaut, le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans.
En conclusion, un bailleur ne peut pas délivrer de congé pour le simple motif qu'il n'entretient pas de bonnes relations avec son locataire.
2006-10-19 03:17:08 · answer #1 · answered by Lawdave 3 · 0⤊ 0⤋
Possibilité pour le propriétaire bailleur de récupérer son logement en adressant au locataire 6 mois au moins avant la date de fin de bail, une lettre de congès (en recommandé avec AR ou bien via un huissier). Mais il faut qu'il détaille les causes de la résiliation:
- congès donné par bailleur en vue d'habiter (lui-même ou bien l'un de ses enfants ou parents),
- congès donné en vue de vendre,
- congès donné pour cause légitime et sérieuse (vérifier le sérieux).
Donc, légalement le bailleur n'a pas le droit de relouer mais en cas de souci avec le locataire, le propriétaire peut inventer une cause de congès et relouer son bien quelques mois plus tard (après avoir y logé un de ses enfants par exemple).
2006-10-19 04:48:14 · answer #2 · answered by Parisimmo 1 · 0⤊ 0⤋
Dans tous les cas qui concernent le logement, il faut te renseigner soit par TPH, soit directement, à l'A.D.I.L, Association Départementale d'Information sur le Logement. Il y en a une dans chaque département ou presque. Eux sont les mieux placés pour répondre à ce genre de question, et il sont là pour ça.
Bonne chance.
2006-10-19 03:13:36 · answer #3 · answered by NAKE 1 · 0⤊ 0⤋
si ton bail a été renouveler il n y as aucune raison que tu quitte les lieux sauf si tes loyers son indus et encore !!!! en hiver il n as pas le droit
ps !! moi mon propriétaire m as renouveler le bail juste 1 an parce qu il reprend son logement en décembre 2007
2006-10-19 02:35:33 · answer #4 · answered by ange 7 · 0⤊ 0⤋
s'il ne t'as pas envoyé de recommandé il y a 6 mois te disant qu'il veut recupérer son logement à des fins d'habitations principale ou pour loger un membre de sa famille, il n'a pas le droit de te mettre dehors normalement car ce sont souvent des bails reconductibles de 3 ans en 3 ans. mais renseigne toi aupres de la regie du logement c'est elle qui regule les conflit et qui pourra peut etre t'aider.
2006-10-19 02:34:39 · answer #5 · answered by ruban de fourchette 5 · 0⤊ 0⤋
Il me semble qu'il ne peut te mettre dehors que si l'appart (ou la maison) va devenir sa résidence principale ou la résidence principale d'un de ses très proche (enfants, parent)
2006-10-19 02:34:25 · answer #6 · answered by Tiaré 2 · 0⤊ 0⤋
il ne peut pas récupérer son logement car on rentre dans la période d'hivers et personnes ne peut être délogé, par contre s'il prouve que c'est pour y loger lui même, il doit fournir des justificatif, il peut
Il a un délai de 6 mois ce qui te laisse le tps de trouver.....
2006-10-19 02:34:19 · answer #7 · answered by frederic p 2 · 0⤊ 0⤋
je pense qu'il peut ne pas renouveler le bail cela dit il doit te prévenir pour que tu ais le temps de trouver autre chose. renseigne toi des délais auprès d'un notaire par exemple ou d'une agence.
2006-10-19 02:34:07 · answer #8 · answered by mag-empapaouteuse de pouces en bas 5 · 0⤊ 0⤋