Je viens de recevoir un courrier de mon bailleur (agence immobiliere) dans lequel il me reclame les charges 2004 et 2005, sachant qu'il y obligation, je crois, de me faire parvenir et me faire connaitre,ce decompte une fois par an, hors pour 2004 rien ni pour 2005 non plus, est ce normal, 2 ans apres?
N'y a t il pas un abus, car il me prive de mon droit d'avoir pu résilier mon bail en 2004 si j'avais connu l'augmentation des charges pour cette année en question
2006-10-17 03:39:27 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
il ne peut te réclamer que 2005, sur justificatifs, mais ça me semble déjà très tard. Vas poser la question au greffe du tribunal d'instance....
2006-10-17 03:48:23 · answer #1 · answered by bernard p 2 · 0⤊ 0⤋
oui, c'est légal, il peut même remonter sur cinq ans, un petit conseil, quand vous ne recevez pas votre régularisation de charge en fin d'année, réclamez la, ne faites pas l'autruche, les miracles c'est à Lourdes, il parait.
2006-10-17 12:22:52 · answer #2 · answered by thomasin 4 · 1⤊ 0⤋
Il doit te préciser le motif de sa demande concernant 2004, et pouvoir te la justifier par écrit. Pour le décompte des charges il doit te faire parvenir une copie des charges dites récupérables si tu es en co-propriété, avec un décompte de charges restant dûes.
2006-10-17 10:55:13 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En matière de charges locatives, le principe fixé par la loi est la justification. Ces charges étant la contrepartie d'un service rendu au locataire, le bailleur doit donc justifier que le service a bien été rendu et les dépenses engagées.
Lorsque les charges font l'objet de provisions, le montant provisionnel doit être justifié par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit adresser à chaque locataire un décompte par nature de charges. Pendant un mois, à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires.
Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Si le montant des provisions change en cours d'année, le bailleur doit préciser comment le nouveau montant a été calculé.
Cette régularisation peut s'opérer sur plusieurs années.
Selon la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le propriétaire bailleur a le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Les lois successives relatives aux baux d'habitation n'ont pas prévu de sanction en cas d'absence de régularisation annuelle des charges. C'est alors au locataire d'agir si le propriétaire bailleur ne le fait pas.
2006-10-17 10:54:34 · answer #4 · answered by marsanne_b 2 · 0⤊ 0⤋
C'est légal, le bailleur a le droit de rattraper les charges sur les 5 dernières années si elles ont augmenté entre temps (sur présentation de justificatifs) et du loyer s'il n'a pas été réévalué sans limitation de date.
Je le sais car j'ai été dans cette situation il y a quelques mois (1050 euros de rappel...) et j'ai exploré toutes les voies légales.
Ceci dit, et au cas où ton cas aurait des spécificités qui m'échappe, appelle l'ADIL de ton département, ils te conseilleront.
2006-10-17 10:53:25 · answer #5 · answered by Malocchio 5 · 0⤊ 0⤋
La prescription en matière de loyers (et de charges ) est de 5 ans.Mais,tu as raison,le propriétaire doit envoyer et régulariser les charges au moins une fois par an.Une agence (donc des professionnels) est particulièrement fautive.
2006-10-17 10:50:19 · answer #6 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋
J'ai eu le même truc...
c'est vache...
Je ne suis pas sur mais je crois que c'est légal
2006-10-17 10:49:32 · answer #7 · answered by grisatro 2 · 0⤊ 0⤋