2006-10-11 19:38:41 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu n'e pas sous controle judiciaire?
Rien ne n'interdit donc de quitter la France!
2006-10-11 21:46:38 · answer #1 · answered by aurel 4 · 0⤊ 0⤋
En effet, il faut être sûr de ne pas être assigné à résidence. Tu dois te tenir à la disposition de la justice mais cela ne signifie pas une interdiction de circuler librement. Il suffit de se renseigner afin de savoir quand ta présence est nécessaire ou exigée au tribunal.
2006-10-12 06:54:56 · answer #2 · answered by LM 3 · 0⤊ 0⤋
on a du te le dire interdiction de quitter le territoire ou pas. Tu dormais en comparution ou quoi ?
2006-10-12 03:42:15 · answer #3 · answered by ddelatruffe 3 · 0⤊ 0⤋
Et pourquoi pas qqes années, le temps que ça se calme
2006-10-12 03:12:27 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Normalement non, tu es a disposition de la justice.
Fais une demande aupres du juge
2006-10-12 02:49:40 · answer #5 · answered by Cynthia L 3 · 0⤊ 0⤋
Non.
2006-10-12 02:47:38 · answer #6 · answered by alexhunter_real 5 · 0⤊ 0⤋