mon propriétaire exige que je paie mon loyer par virement,a t-il le droit de me l'imposer?

Question

je cherche un texte officiel pour le présenter à mon propriétaire

Answer 1

voila ton texte

Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

Un prélèvement automatique est un ordre donné à sa banque de payer le montant présenté par un bénéficiaire...qui peut se faire virer ainsi le montant qu'il décide (ce qui n'est pas l'ordre donné de faire virer un certain montant à un certain bénéficiaire), d'où cette interdiction légale qui peut aboutir aux abus que l'on imagine.

Answer 2

Il est possible de payer par chèques personnels si le propriétaire accepte ce genre de paiement ou si cela est prévu dans le bail. Le propriétaire doit accepter les chèques visés, les mandats-poste ou bancaires et l’argent comptant.

Answer 3

non il peut pas te l'omposer va sur ce site et pause ta kestion a un expert tu seras fixé clairement

Answer 4

vas sur le site de la CNIL ou envoye leur un mail à la CNIL de ta région il te répondront rapidement organisme qui s'occupe de tout en matière de logement (location ou achat) et pourront te fournir un texte réglementaire s'il y a.

Answer 5

Si tu vas sur le site du logement (logement.gouv je crois?) tu auras les infos nécessaires, mais normalement tu payes comme bon te semble le loyer moi je paye par virement mais g un ami qui paye par chèque et je connais des personnes qui paient en liquide il me semble donc que ton proprio fait du zèle.

Answer 6

Et cela te pose un probleme ? C'est pourtant le moyen le plus sur : pas d'oublie de paiement, pas de risque de perte de cheque par la poste...

C'est vraiment le moyen idéal, mieux vaut l'accepter...Ou cherches tu d'entrée en entrer en clonflit avec ton proprio ? A moins que tu ne sois de mauvais fois ?

Answer 7

Bonjour,
Non votre propriétaire n'a pas le droit de vous imposer un virement automatique de loyer. Par contre il faut lire votre bail car en général vous devez payer d'avance "tel jour du mois " en général le 1er, et chez le propriétaire ....

Answer 8

non il ne peut pas te l'imposer ! de ton coté pour ta tranquillité exige des quittances de loyer
des fois le prélèvement à du bon si ton proprio est un enfoiré comme le mien car il peut ''oublier" un de tes chèques histoire de te faire un peu chier

Answer 9

non il n'a pas le droit, l'essentiel est que tu paies ton loyer avant le 5 de chaques mois en espèces, chèque, virt etc ... moi je te conseil par chèque comme ça tu as une trace en cas de litige car ses proprio sont pour la plupart des voleurs !!!

Answer 10

Ton propriétaire n'a pas le droit de t'imposer un mode de paiement, il peut simplement te le proposer. Pourquoi pas t'imposer le prélèvement automatique aussi? pendant qu'il y est!
Ce n'est pas à toi de chercher un texte officiel mais à lui de le faire puisqu'il l'impose, il doit montrer sur quoi il se réfère!
Il ne trouvera pas! ça n'existe pas!