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2006-10-12 08:31:28 · answer #1 · answered by Padawan 7 · 0 0

Un préavis de plus en plus réduit

Loi après loi, la jurisprudence a prévu de plus en plus de cas de réduction de ce préavis. On peut désormais le réduire à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas d'obtention d'un premier emploi, si l?on est âgé de plus de soixante ans et que notre état de santé justifie un changement de domicile ou si l?on est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Un peu plus tard le législateur multiplie encore les cas où le locataire peut prétendre au préavis réduit. On peut en bénéficier désormais en cas de fin de contrat à durée déterminée non renouvelé, de mutation demandée par le locataire, de mutation sans éloignement géographique, etc.

2006-10-11 15:49:20 · answer #2 · answered by EDMOND WELLS 3 · 1 0

Tout locataire qui souhaite quitter son logement d'habitation doit respecter un préavis obligatoire de 3 mois.
Toutefois en cas de mutation ou de perte d'emploi, ou si vous êtes bénéficiaire du RMI ou si vous avez plus de 60 ans pour raison de santé, vous êtes autorisé à ne respecter qu'un préavis de un mois.
Le préavis doit être adressé à vorte propriétaire directement par lettre recommandée avec ar, s'il ne vas pas chercher sa lettre, il voudra effectuer une notification par voie d'huissier car sinon votre préavis ne sera pas valable.
Sachez que si vous donnez un préavis d'un mois sans respecter ces conditions, votre proprio pourra vous réclamer en justice si besoin le paiement des deux derniers mois de loyer.

2006-10-15 03:15:46 · answer #3 · answered by joseph_tallarico 1 · 0 0

toutes les clauses de résolution de ton bail doivent etre marquées ... sur ton bail.Sinon,perte d'emploi ou mutation,ou encore arrangement à l'amiable,mais ça ne marche pas souvent.Tu as aussi la solution de trouver toi meme la personne qui pourrait reprendre ton logement a ta place,ça a marcher une fois pour moi.

2006-10-11 16:11:04 · answer #4 · answered by planetearnaud 1 · 0 0

pour mutation tu as un moisce fut le cas pour moi j'en sais pas plus désolé

2006-10-11 15:57:57 · answer #5 · answered by ? 2 · 0 0

également si on se retrouve au chômage.

2006-10-11 15:49:22 · answer #6 · answered by kiko 7 · 0 0

Mutation professionnelle.

je ne sais pas s'il y a d'autres raisons valables...

2006-10-11 15:43:33 · answer #7 · answered by Anonymous · 0 0

Pour raison professionnelle, et lorsque l'on peut prouver que l'on change de département au tout du moins que le lieu de travail est éloigné de la résidence actuelle, sinon c'est trois mois

2006-10-11 15:43:27 · answer #8 · answered by Anonymous · 0 0

pour changement d'emploi dans une autre région avec lettre du futur employeur

2006-10-11 15:43:07 · answer #9 · answered by ouamala 2 · 0 0

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