Si une banque verse par erreur une somme d'argent sur un compte, le détenteur de ce compte a t-il le droit d'en jouir? Est on responsable de la mauvaise gestion d'une agence bancaire :.. Tombe t-on sous le coup d'un délit bien que cette opération ne nous soit pas imputable?
2006-10-10 03:07:56 · 19 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Même si l'erreur de la banque paraît grossière nul ne peut jouïr d'une "somme indûment perçue" (terme légal).
Si vous en avez profité et que vous ne pouvez pas rembourser, en général une négociation sur un échelonnement est possible.
Désolée
2006-10-10 04:24:53 · answer #1 · answered by Caroluchina 3 · 0⤊ 0⤋
"bien mal acquis ne profite jamais"
l'essentiel est de répondre à la question suivante ? Si cet argent ne t'appartient pas, le destinataire, lui en a peut être besoin ? non ??!!
depuis quand cet argent est sur ton compte ? je crois savoir que le délai est supérieur à 1 an. Autre question, cet argent peutêlle etre "noyer" sur ton compte ? Car si le montant est disproportionné, attention au controle fiscal et au fait de devoir justifier de cette somme et surtout de sa provenance (pays étranger, terrorisme....)
il serait donc peut être sage de rendre cet argent et d'adresser un courrier AR à la banque pour signaler l'erreur. Par ce courrier, quelque part, tu te protèges aussi
@+
2006-10-10 07:58:20 · answer #2 · answered by ghislaine03 2 · 1⤊ 0⤋
Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise gestion d'ne agence bancaire, mais nous sommes responsables de notre gestion.
A ce titre un bien indûment reçu doit être remboursé.
Point final.
2006-10-10 06:23:03 · answer #3 · answered by troulala 3 · 1⤊ 0⤋
tu ne pourras pas refuser
on va te la retirer sans ton avis
2006-10-10 04:24:23 · answer #4 · answered by louis l 7 · 1⤊ 0⤋
non on ne peut pas la garder
au plan civil, l'action qui permet au véritable proprio de la récupérer s'appelle la répétition de l'indu
au plan pénal, le refus de rembourser pourrait s'apparenter à du vol
2006-10-10 03:53:52 · answer #5 · answered by infinite 7 · 1⤊ 0⤋
desolé mais tu a perdu .... retante ta chance....lol dsl
2006-10-10 03:25:03 · answer #6 · answered by aftersound 2 · 1⤊ 0⤋
Malheureusement, ça ne se joue pas comme ça!!
2006-10-10 03:14:32 · answer #7 · answered by Steve 4 · 1⤊ 0⤋
tu vas vite avoir la réponse de la part de la banque. si elle te verse une somme par erreur, elle vas tout simplement débiter ton compte de cette somme.
pose la question à l'envers "si ta banque te débite une somme par erreur, elle doit te la rembourser".
c'est une erreur est la banque doit rectifier cette erreur en débitant le compte.
2006-10-10 03:14:00 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Non, tu ne peux pas refuser. Il t'appartient de vérifier la véracité de ton compte. Au même titre que tu peux te plaindre d'une somme non créditée ou débitée par erreur, la Banque à le droit de te demander le remboursement d'un trop versé. Malheureusement.... ;o)))
2006-10-10 03:10:50 · answer #9 · answered by bastien75015 6 · 1⤊ 0⤋
non tu dois la rendre malheureusement !
2006-10-10 03:09:43 · answer #10 · answered by mina 2 · 1⤊ 0⤋
un banque a 10 ans pour demander un remboursement !
2006-10-10 23:51:59 · answer #11 · answered by mino22 5 · 0⤊ 0⤋