2006-10-10 01:18:59 · 11 réponses · demandé par popies92 2 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Sont déclarables les créances salariales (indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement ...). Par contre les indemnités "préjudicielles" constituant des dommages et intérêts ne sont ni déclarables ni assujetties à charges sociales (sauf CSG/CRDS) ni à impôts.
2006-10-10 01:28:46 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Revenus imposables ou non : indemnités de licenciement
Type d'indemnités soumises à déclaration :
indemnité compensatrice de préavis (ou délai-congé) et l'indemnité compensatrice de congés payés,
l'indemnité de non-concurrence versée éventuellement par l'entreprise,
la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sauf si elle est destinée à réparer un préjudice.
Si l'indemnité de délai-congé se rapporte à la fois à l'année du licenciement et à l'année suivante, l'indemnité peut être répartie, à la demande du salarié licencié, entre chacune de ces deux années.
L'indemnité de licenciement ayant le caractère de revenu exceptionnel, il est possible de demander son imposition selon le système du quotient.
Ce régime particulier d'imposition s'applique sur demande expresse jointe à la déclaration de revenus, quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel.
Type d'indemnités non soumises à déclaration :
l'indemnité minimale légale de licenciement (un dixième de mois par année de service),
la fraction de l'indemnité de licenciement égale au montant fixé par la convention collective de branche, ou par accord professionnel ou interprofessionnel,
les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail dans la mesure où ils réparent un préjudice autre que la perte du salaire,
l'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qui ont fait l'objet d'une mesure de licenciement,
l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise, dans la mesure où elle a pour objet de réparer un préjudice autre que la perte du salaire.
Exonération des indemnités de licenciement
L'exonération porte sur la plus élevée de ces deux limites :
50% du montant des indemnités de licenciement versées,
ou deux fois le montant de la remunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile avant la rupture du contrat de travail.
La somme exonérée ne peut être supérieure à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune soit 366 000 EUR pour l'imposition des revenus de 2005.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre des impôts
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)
2006-10-10 13:12:25 · answer #2 · answered by Guisteph02 4 · 0⤊ 0⤋
sauf si tu as des revenus cachés, maintenant avec la déclaration pré-imprimé que tu reçois tous tes salaires déclarés sont indiqués. Ne t'inquiètes pas si ta prime est imposable, ils ne l'oublieront pas.
2006-10-10 08:44:03 · answer #3 · answered by antic 5 · 0⤊ 0⤋
Oui, c'est à inclure dans tes revenus...
2006-10-10 08:30:55 · answer #4 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 0⤊ 0⤋
http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm
va sur ce site, tu as tous les cas de figure car en fait cela dépend de la cause de ton licenciement
2006-10-10 08:29:24 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
yep m'dame!!
2006-10-10 08:29:24 · answer #6 · answered by Elodie P 5 · 0⤊ 0⤋
tu peux appeler le Centre Impôts Service au 0820 32 42 52, des agents des impôts répondront à ta question; c'est anonyme.
2006-10-10 08:21:34 · answer #7 · answered by Hermione 3 · 0⤊ 0⤋
non. ce n'est pas un salaire, c'est un dédommagement d'un préjudice subi.
d'ailleurs, tu n'as pas eu de feuille de paie pour ça, n'est-ce pas ?
2006-10-10 08:21:01 · answer #8 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
oui
2006-10-10 08:20:32 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
et si tu demandais au centre des impôts ?
2006-10-10 08:20:30 · answer #10 · answered by ontvas 3 · 0⤊ 0⤋
Oui mais pas les indemnités transactionnelles.
2006-10-10 08:20:09 · answer #11 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋