c'est quoi la différence entre recours contentieux et recours gracieux ? avec détaille svp?

Question

refus de demande de certificat de nationalité

Answer 1

Le recours contentieux consiste à saisir le juge administratif d'un recours aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision administrative.

Le recours gracieux consiste à saisir l'autorité qui a pris la décision aux fins d'obtenir son retrait, c'est à dire son annulation.

Le recours gracieux permet d'obtenir la prorogation du délai de recours contentieux, qui est en principe de deux mois.

Answer 2

on t a refusé le certificat ou on t a refusé ta demande
comprends pas ????

un recours gracieux est une demande hierarchique souvent adressé amiablement par LRAR ou l on demande le réexamen de la situation

si nouveau refus, aucun moyen de contester

un recours contentieux, c est un recours devant la juridiction compétente ( Tribunal Administratif, Cour d'Appel , ,,,) en vue de voir juger de l'ilégalité de la décision contestée

il y a aussi l'arbitrage qui est à mi chemin entre les deux: on se met d'accord et chacun admet que cet accord aura valeur de décision de justice si il ne respecte pas les termes dudit accord

Answer 3

Pour une demande de nationalité, tu fais ta demande auprès du Ministre des affaires sociales. En cas de refus, tu peux faire un recours gracieux auprès de la personne qui a pris la décision donc le Ministre des affaires sociales. C'est à dire que tu lui demandes de réexaminer ta demande en lui expliquant pourquoi il s'est trompé par exemple.
Le recours contentieux se fait quant à lui devant le Tribunal administratif de Nantes (seul compétent en matière de naturalisation). Le recours contentieux est une procédure qui se fait devant un juge.

Answer 4

Gracieux : tu demandes gentiment

contentieux : tu demandes mechamment

Answer 5

un recours en contentieux, c'est un recours à la justice pour l'application d'une loi qu'on a pas pu obtenir par voix de négociation ou de réglement à l'amiable.

Un recours gracieux, c'est un recours de demande de la grace d'une autorité à qui qui la loi donne la possiblilité d'accorder cette grace.
2 exemples pour illustrer :

- recours en contentieux : vous avez une dette à payer à quelqu'un. Vous n'avez pas tenu vos engagements de vous acquitter de la dette. Le créancier vous demande de négocier. Après négociations, vous persiter à ne pas vouloir payer le dû pour une raison ou une autre.
Ie créancier choisit alors le recours en contentieux et s'adresse à la justice pour récuperer son dû.
- recours gracieux : vous êtes condamné à une certaine peine de prison. Si la loi le permet, vous pouvez introdure un recours de grace auprès de la présidence de la république (par ex) pour alleger, annuler ou transformer cette peine en une condamnation plus lègère et en votre faveur.

C'est long mais fallait être clair et précis.

Answer 6

recours contentieux = poursuite engager envers une personne pour récupérer un du
recours gracieux =demande de geler la somme du gracieusement