bonjour, j'habite Peronne (80) dans un lotissement actuellement a cote de ma maison se batit une maison double prévue pour un locatif la personne n'a pas respecter le permis de construire ,ils ont fait un sous sol au lieu d'un vide sanitaire ils ont refait des fenetres qui n'etaient pas prevues ,actuellement les traveux sont arretes quels sont mes droits et ceux de mes voisins car le lotisement perd de sont attrait ,et si on laisse faire alors la porte est ouverte a n'importe quoi
merci de me renseigner ou de me dire ou je peux me renseigner salutations
2006-10-08 01:31:39 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il vous suffit de vous rendre à la mairie de votre ville, au service urbanisme, expliquer leur la situation.
des experts de ce service se déplaceront en personne chez ce voisin (assez rapidement) et établiront un constat à l'issu duquel, si effectivement le permis de construire n'est pas respecté, il sera dans l'OBLIGATION de réparer ces bêtises dans un délai précis, il aura droit également à une amende assez salée.
Mais attention s'il s'avère que ledit permis de construire ait été respecté (supposons qu'il ait fait une demande spéciale à la mairie sans prévenir les voisins) vos marges de manoeuvres sont réduites, non pas à néant mais tout de même, renseignez vous à la mairie, dans ce domaine là, l'administration est assez réactive.
2006-10-08 01:46:24 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
tu vas a la maire, ils sont compétents et ont toute les adresses
2006-10-08 09:52:47 · answer #2 · answered by bijou 6 · 0⤊ 0⤋
il faut le signaler , sinon quand il fera sa déclaration de fin de travaux il se fera gauler.
2006-10-08 08:44:10 · answer #3 · answered by nono165 4 · 0⤊ 0⤋
il faut le signaler à la mairie de ton lotissement.
le maire est obligé de vérifier et de faire respecter le projet de construction.
2006-10-08 08:37:44 · answer #4 · answered by ISIS 25 5 · 0⤊ 0⤋