2006-10-08 00:37:02 · 4 réponses · demandé par Iris 2 dans Automobile et transport ➔ Automobile et transport - Divers
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992.
2006-10-08 00:40:59 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis, est doté d'un « permis à points ». Le permis, initialement, compte 12 points ; à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés, et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé, pour toutes les catégories (le titulaire d'un permis moto et d'un permis auto, par exemple, aura donc ses 2 permis annulés).
2006-10-08 13:53:59 · answer #2 · answered by PapySerge 7 · 0⤊ 0⤋
1992 il me semble
2006-10-08 09:04:01 · answer #3 · answered by Dave 5 · 0⤊ 0⤋
Pour les 6 points, cela date du 1er Mars 2004
2006-10-08 07:44:46 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋