est-ce qu'un dépot d'idée de modèle à l'inpi, est un début de preuve de création?

Question

Et si c'est une nouvelle création,avons nous un droit d'auteur,si cette idée de modèle est sorti en commerce avant celui qui l'a crée en 1er mais qui n'a pas eu les moyens de faire le modèle qui est écrit sous enveloppe solo à l'inpi?

Answer 1

le dépôt d'idée à l'INPI est la preuve "officiel" de la création d'une oeuvre. mais dans cette matière, tout moyen de preuve est accepté (brouillons, témoignages,etc...).
en revanche, je ne pense pas que vous puissiez avoir un droit d'auteur sur l'oeuvre même non réalisée de qqn d'autre.

Answer 2

Oui