esque qu une personne qui a fait une attestation debergement a une autre personne est obliger par la loi de l eberger ou bien la personne en question peut t elle allez chez quelqu un d autre reponsse urgente merci
2006-10-05 17:28:08 · 6 réponses · demandé par moumoune 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Posez votre question plutôt ici: http://groups.google.ch/group/fr.misc.droit (inscription gratuite requise) où vous allez trouver des juristes français.
En principe, l'attestation est en faveur de l'Administration et non pas du demandeur du visa: vous êtes, selon les règles générales du droit et tout en supposant l'absence d'une loi particulière (que je n'ai pas trouvé; sur Légifrance ou Google) c'est le Gouvernement et non pas le visiteur étranger que vous aurez à dédommager.
La réponse, donc, peut sortir de la politique administrative aussi bien que de la loi.
2006-10-05 18:14:59 · answer #1 · answered by Anonymous · 4⤊ 0⤋
Un juriste de métier saura mieux te répondre. La logique voudrait que la personne soit hébergée à l'adresse indiquée dans l'attestation. Mais peut-être y a-t-il des dérogations.
2006-10-05 17:55:51 · answer #2 · answered by alexhunter_real 5 · 1⤊ 0⤋
Là fais la moindre attention. Demande conseil à un juriste. C'est plus prudent.. Bonne journée.
2006-10-05 17:32:17 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Le maire peut refuser son visa dans les cas suivants :
si vous ne pouvez être hébergé dans des conditions normales
si les mentions portées sur le certificat sont inexactes
2006-10-05 20:11:38 · answer #4 · answered by crsi 3 · 0⤊ 0⤋
la personne que tu heberges peux tres bien changer d hebergement a condition de te prouver qu elle dispose d un second certificat d hebergement tout a fait en regle avec l administration , auquel cas tu informes immediatement ladite administration de ce changement , en cas de controle les autorites doivent obligatoirement trouver la personne a l adresse du certificat d hebergement produit , dans le cas contraire tu pourrais etre inculper d aide au sejour irregulier , qui est un delit penal reprimer par des amendes et peines d emprisonnement eventuelles ,,,
2006-10-05 20:07:35 · answer #5 · answered by Gerard G 5 · 0⤊ 0⤋
un juriste te repondra mieux, mais tu n'es pas non plus cense faire le gendarme la personne hebergee devrait elle etre reconnaissante de ton acte, et non frauder pour aller ailleurs
2006-10-05 18:22:49 · answer #6 · answered by bebedamour67 b 4 · 0⤊ 0⤋