English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

un membre de ma famille est décedé cet été ,ns ne pouvons pas toucher l,héritage qu il ns a laissé pendant 6 mois environ,l,argent est bloqué dans le service CAISSE DEPOT ET ..CONSIGNATION ,qui peut me parler de ce service et de son .role? MERCI a tous de vos renseignements.

2006-10-05 11:13:18 · 1 réponses · demandé par lapinblanc 1 dans Politique et gouvernement Droit

1 réponses

Début de réponse ici:
http://www.caissedesdepots.fr/FR/caisse/fiche1.2.2.php

La caisse de dépôts est légalement habilitée pour encaisser provisoirement certains fonds, tels que les loyers versés par le locataire quand le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations d'accorder un logement en bon état.
Il y en a pas mal dans le genre, je pense qu'un petit coup de fil à la Caisse peut t'aider à y voir plus clair.

2006-10-05 11:46:42 · answer #1 · answered by Tonneau© 6 · 0 0

fedest.com, questions and answers