Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'ancien propriétaire (ou l'entreprise ayant renové le batiment pour le revendre) peut-il vous demander de lui rembourser la taxe d'habitation de l'année au proratat de votre temps passé (sachat que c'est bien lui qui a recu la demande de paiement de la taxe et non vous).
2006-10-05 02:00:48 · 8 réponses · demandé par Zogzog 3 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Vous êtes sur pour la taxe foncière ? Car j'ai l'impression quelle est traitée exactement comme la taxe d'habitation non ?
2006-10-05 19:57:15 · update #1
Ce sont ceux qui habitaient les lieux au 1er janvier qui doivent la payer ! c'est la loi.
2006-10-05 02:05:24 · answer #1 · answered by nemo 6 · 1⤊ 0⤋
la taxe d'habitation n'est pas l'affaire du propriétaire, mais de la personne résidant au 1er janvier de l'année en question.
2006-10-06 13:35:08 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En ce qui concerne la taxe d'habitation, c'est la personne qui occupait les locaux au 1er janvier de l'année qui doit la payer. Il n'est pas question de pro rata dans ce cas là.
Pour la taxe foncière, il faut compter la part de chacun avec un pro rata.
Et peut importe que certains parlent de coutume pour la taxe d'habitation, personne n'a le droit de demander le paiement au prorata. La loi set fixée et non modifiable pour le plaisir de qui que ce soit.
2006-10-05 12:03:17 · answer #3 · answered by Zentillegirafe 6 · 0⤊ 0⤋
non, la taxe d'habitation doit être payée par l'occupant au 1er janvier de l'année concernée.
en revanche il peut demander un prorata de la taxe foncière.
2006-10-05 09:09:46 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Non, le remboursement au proratat c'est pour la taxe foncière ; c'est l'occupant au 1er janvier de l'année en cours qui paye la taxe d'habitation.
2006-10-05 09:07:44 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
La taxe d'habitation est redevable pour l'année entière par le propriétaire des lieux au 1 er Janvier , si tu achètes après c'est au notaire de faire la quote part du remboursement que du devras effectuer à l'ancien proprio
2006-10-05 09:06:28 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋
POur moi, l'accord s'est fait chez le notaire sur cette base, sachant que le notaire m'a dit que c'était la tradition.
2006-10-05 09:05:12 · answer #7 · answered by oursbrun_1950 7 · 0⤊ 1⤋
non, non et non...
c'est le propriétaire, ou le locataire, présent sur les lieux au 1er janvier de l'année en cours, qui paye cette taxe
par contre pour la taxe fonciere, c'est au prorata du temps d'occupation
2006-10-05 09:04:12 · answer #8 · answered by luc h 3 · 0⤊ 1⤋