la police refuse mon dépot de plainte et mon assureur dit ne rien pouvoir faire.
2006-10-04 20:27:57 · 13 réponses · demandé par barn's 2 dans Automobile et transport ➔ Assurances
si vous n'avez aucun témoin et que vous n'etes pas assuré Tous Risques, l'assureur ne peut effectivement rien faire et vous ne pouvez pas déposer de plainte si vous n'avez pas les coordonnées (N° d'immatriculation) du conducteur adverse.
.
Si vous êtes assuré Tous Risques, il faut vous même remplir le constat afin que votre accident soit pris en compte. Vous serez remboursé moins la franchise.
2006-10-08 06:20:21 · answer #1 · answered by zazap 6 · 0⤊ 0⤋
Tu remplis le constat, tu indique clairement en bas que l'autre n'a pas voulu signer, et t'envoies ca à ton assurance.
Si ton assureur n'a pas été capable de te dire ca, c'est que tu dois changer d'assurance.
2006-10-04 20:31:06 · answer #2 · answered by captainbidibul 4 · 2⤊ 0⤋
aucune importance le constat est amiable c'est à dire si on veut. Il ne veut pas tu t'en moques, tu envoies ta partie à ton assurance et la police n'a pas le droit de refuser ta plainte. Ecris au Procureur de la République pour porter plainte, t'inquiètes pas les gendarmes n'aiment pas ça et tu auras gain de cause.
2006-10-04 20:39:06 · answer #3 · answered by antic 5 · 1⤊ 0⤋
fallais le taper!
2006-10-08 02:46:56 · answer #4 · answered by J.Y. 2 · 0⤊ 0⤋
OK avec Captain et Cigale.
2006-10-06 03:51:00 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il n'est pas obligatoire de signer le constat amiable si les 2 conducteurs ne sont pas d'accord sur les croix à cocher par exemple. Chacun envoie sa version aux assurances et après, c'est à elles de se débrouiller.
2006-10-04 20:39:09 · answer #6 · answered by cigale 3 · 0⤊ 0⤋
si tu as son numéro d'immatriculation, je te conseille d'adresser une lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance le plus proche de ton domicile pour obtenir réparation.
2006-10-04 20:37:25 · answer #7 · answered by nemo 6 · 0⤊ 0⤋
Je ne sais pas... c'est pas normal que la police te refuse la plainte ! Renseigne toi auprès ta protection juridique (tu as les coordonnées sur tes papiers d'assurance en tout petit) Ils sont indépendant de l'assurance et c'est gratuit.
2006-10-04 20:32:58 · answer #8 · answered by isabelle k 2 · 0⤊ 0⤋
si tu as la plaque d'immatriculation et des témoins tu dosi porter plainte aux commissariats sinon tu demandes conseil à un avocat il y a des consultations gratuites dans les mairies
2006-10-04 20:32:14 · answer #9 · answered by Phil Hip 5 · 0⤊ 0⤋
J'ai eu le cas...
Ma plainte au commissariat a été transformée en requête auprès du procureur de la République... puis finalement quelques mois plus tard j'ai reçu une réponse en m'invitant cordialement à... laisser tomber !
2006-10-04 20:31:56 · answer #10 · answered by music4spirits 3 · 0⤊ 0⤋