English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

Bonjour,

Mon homme est sur le point d'avoir un nouveau boulot dans une autre région. En sachant que ce n'est pas une mutation, mais un nouveau boulot quel est le délai de préavis pour rendre notre maison à son propriétaire ?
Y a t-il des textes de loi pour ça ?
Je crois savoir que si c'est pour une mutation c'est un mois, mais dans notre cas ?

2006-10-04 02:11:36 · 8 réponses · demandé par test540 2 dans Entreprises et finance Immobilier

8 réponses

"A titre exceptionnel, le locataire peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois dans les cas suivants :
- en cas d’obtention d’un premier emploi.
- en cas de mutation. Celle-ci peut avoir été imposée ou réclamée par le locataire. Le préavis réduit à un mois est valable même si le locataire n’est muté qu’à quelques kilomètres de son lieu de travail. Par contre, la mutation ou la perte d’emploi ne peut être invoquée ni par une personne exerçant une profession libérale, ni par un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées.
- en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La fin d’un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. Par contre, le changement d’activité, l’abandon de poste, la démission ou encore, le départ à la retraite sont exclus. "

Bref, dans ton cas, je ne crois pas que tu puisse réduire le bail pour ce motif. Tu auras donc un bail de 3 mois.

Par contre, tu peux essayer de t'arranger à l'amiable avec ton propriétaire : beaucoup acceptent de te laisser partir avant les 3 mois, à condition qu'ils aient un autre locataire. Moi c'est comme ça que j'ai toujours quitté mes appartements rapidement.

2006-10-04 02:46:13 · answer #1 · answered by Citrouille 4 · 1 0

Malhaureusement pour un boulot normal, un changement de boite c´est le délai habituel... Tu ne peux pas profiter du délai réduit...

2006-10-04 02:21:02 · answer #2 · answered by San 6 · 1 0

1 mois!!
J'ai déjà vécu la mutation et le changement d'emploi. A chaque fois sur d'autres régions. Pas de pb, du moment que tu peux présenter un contrat de travail dans une autre région.
Même si c'est limite, ça passe toujours (légalement ce serait 3 mois), mais il n'y a jamais d'investigations.
Si par contre toi, tu perds ton job, c'est plus qu'un 1 mois!!
bonne chance

2006-10-04 08:50:01 · answer #3 · answered by jawisback 1 · 0 0

désolée ton cas ne rentre pas dans le cadre de la réduction du préavis à un mois
il aurait fallu que ton ami soit muté pour son employeur actuel
ce n'est pas le cas donc 3 mois
bon déménagement

2006-10-04 08:06:04 · answer #4 · answered by Anonymous · 0 0

Le préavis est dun mois.
Tu n'as pas besoin de justifier du licenciement ou non, tu dis juste changement d'activité professionnelle qui voud amène à quitter la région, éventuellement tu donnes une copie du contrat de travail

2006-10-04 02:42:53 · answer #5 · answered by Anonymous · 1 1

oui, c'est cela 1 mois

2006-10-04 02:19:06 · answer #6 · answered by bougie 3 · 0 0

Effectivement c'est un mois en cas de mutation mais pour plus de renseignements va faire un tour sur le site www.service-public.fr tu trouveras peut être la réponse à ta question ou en tout cas les coordonnées d'association de locataires ou de défense des droits des locataires qui pourrons te renseigner.

2006-10-04 02:18:16 · answer #7 · answered by Abby 3 · 0 0

1 mois

2006-10-04 02:13:15 · answer #8 · answered by Hades et Persephone 7 · 0 0

fedest.com, questions and answers